concession funéraire échue

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Alex13160
Messages : 3
Enregistré le : ven. 17 févr. 2023 15:02

concession funéraire échue

Message par Alex13160 »

Bonjour,

Nous avons du retard sur les reprises administratives qui n'ont pas été effectuées pendant de nombreuses années.
Ainsi j'ai un dossier complexe qui se présente!

Décès de M. T en 2000, Mme B compagne de M. T achète un emplacement en terre pour 15 ans pour 2 places.
L'échéance se présente en 2015.
Depuis 2017 les enfants de M. T devenus majeurs demandent s'ils peuvent renouveler la concession car ils n'ont aucun contact avec l'ex compagne de leur père. Ils voulaient demander l'exhumation du corps mais je leur ai expliqué qu'ils n'étaient pas en droit de le faire.
Avec les changements de procédure je leur explique qu'ils peuvent maintenant renouveler la concession en tant que tiers mais qu'ils ne deviennent pas concessionnaires pour autant et surtout que la concession doit être réglée à compter de la date d'échéance (2015)
Après recherches dans les documents je trouve sur un bout de papier qu'en 2019 la concessionnaire nous a contacté en affirmant vouloir renouveler la concession où elle veut être inhumée aux cotés de son compagnon et doit en discuter avec sa tutrice. Depuis aucune nouvelle.
Je dois donc faire procéder au renouvellement (même avec délai largement dépassé) aux enfants de M. T mais du coup c'est eux qui vont régler les frais de concession pour également inhumée Mme B lors de son décès. Et qu'en adviendra-t il par la suite?
S'ils ne renouvellent pas, peut-on leur remettre les restes humains de M. T pour les inhumer dans un autre emplacement de notre cimetière lors de la reprise administrative?
Merci pour votre retour
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: concession funéraire échue

Message par elizabeth »

si la compagne n'était pas mariée avec le défunt elle a beau être concessionnaire, les enfants ont le droit de faire exhumer leur père....

tout la jurisprudence a statué que une exhumation pouvait être faite par le plus proche parent même si il n'est pas concessionnaire
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: concession funéraire échue

Message par AlexDC »

Bonjour,

Compagne non mariée, effectivement les enfants apparaissent comme les plus proches parents et sont légitimes pour demander l'exhumation. Je pense que votre réserve vient du fait que l'accord de la concessionnaire ou d'un ayant-droit est souvent requis pour "ouvrir" la concession (en gros, les "propriétaires" des corps peuvent être différents du "propriétaire" de la tombe et on sollicite l'accord de tout le monde).

Pour la reprise de la concession échue, ça se nuance. Effectivement maintenant nous avons l'obligation d'informer les ayants-droit de leur droit à renouveler, mais la loi ne précise pas si c'est rétroactif pour les concessions échues et pas encore reprises. Après tout, vous auriez très bien pu déjà avoir repris la concession à partir du délai de 2 ans, soit 2017. Et bien sûr, pas encore de jurisprudence sur ça, c'est trop tôt. L'info sur sa volonté de renouveler est embêtante, mais si c'est non suivi d'action de la part de la dame, il ne faut pas non plus que ça grève perpétuellement une concession sinon on ne s'en sortirait pas niveau gestion foncière. En revanche je vous conseille d'écrire à la tutrice (RAR) et à toutes les adresses connues avant de faire quoi que ce soit pour vous couvrir et garder trace que vous avez agit pour essayer de faire respecter cette note de 2019.

Concernant le fait de "remettre" les ossements aux enfants lors de l'exhumation administratives, en principe le texte dit que les restes mortels vont à l'ossuaire (ou au crémat), pas aux proches. Ce n'est pas expressément interdit, mais ce n'est pas dans les destinations prévues par les textes. J'ajoute: ce serait facile si on permettait ça, beaucoup de familles ne paieraient pas les travaux d'exhum, attendant sagement que la collectivité le fasse et supporte une partie de la facture.

Les enfants peuvent renouveler la concession en tant que tiers si vous l'autorisez, mais effectivement, ils ne deviennent pas concessionnaires. Cela semble la solution la plus simple.

Enfin, pour revenir sur le fait d'autoriser ou non les enfants à faire procéder à l'exhumation sans l'accord du concessionnaire, on pourrait partir du principe que, la concession était échue et étant en situation d'être reprise par la mairie, l'accord du concessionnaire pour l'ouvrir serait caduc. On pourrait considérer que ce n'est pas un manque de respect au mort que de le transférer dans un nouvel emplacement, ça ne change pas de cimetière, ça ne complexifie pas vraiment la visite. Pour davantage de sécurité vous pourriez également conseiller que le nouvel emplacement soit une concession collective où les enfants désigneraient la compagne comme pouvant être inhumée afin de respecter son souhait d'inhumation auprès de son compagnon. Après, le Juge pourrait éventuellement reprocher le non-respect de l'immutabilité des tombes (l'exhumation est une exception, alors que là vous avez une solution si vous permettez le renouvellement par les enfants), mais là, seul le Juge pourrait le savoir...

J'espère que c'est suffisamment clair, il n'y a malheureusement pas à ma connaissance de texte ou de jurisprudence spécifique à votre cas.
Alexandre
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