refus permis modif déposé sans archi

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
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Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

refus permis modif déposé sans archi

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif sans archi (alors même que le PC initial a été déposé avec, car construction >150m²).
L'instruction des permis modificatifs n'étant pas réglementée dans le code de l'urbanisme mais par la jurisprudence (instruction PCM dans les mêmes conditions que le PC initial), quel considérant de droit invoqueriez-vous dans le refus ?

Merci d'avance
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