permis d'aménager sur permis d'aménager

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

permis d'aménager sur permis d'aménager

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un pétitionnaire a obtenu en 2020 un PA pour la création de 5lots. La DAACT a été déposée.
2lots ont été vendus et un permis a été accordé sur l'un d'entre eux. Aujourd'hui, il se rend compte qu'il aurait du créer davantage de lots (7 ou 8) et souhaite déposer un nouveau PA et annuler l'ancien.

Auriez-vous des conseils sur la procédure à suivre ? il me semble peut être délicat d'annuler un PA qui a permis l'instruction d'un permis

Merci d'avance
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: permis d'aménager sur permis d'aménager

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Impossible de retirer une autorisation lorsque les travaux/aménagements ont été mis en œuvre, et lorsque la DAACT a été déposée.

Le certificat de non contestation a été délivré ? Le délai de contestation est passé ?
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: permis d'aménager sur permis d'aménager

Message par littoralPDC »

Bonjour,

oui et oui ..
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: permis d'aménager sur permis d'aménager

Message par Emmanuel Wormser »

L442-10 : ça sert à ça
Cordialement
Emmanuel Wormser
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