Bonjour,
Ma commune loue un local à un commerçant. Elle lui a fait une convention d'occupation temporaire du domaine public communal, mais n'était-ce pas un bail qui fallait lui faire?
Merci pour vos réponses,
Audrey
ODP OU BAIL
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Re: ODP OU BAIL
Bonjour,
Ce local est du domaine privé (bail) ou public (convention d'occupation du domaine public).
Ce local est du domaine privé (bail) ou public (convention d'occupation du domaine public).
Re: ODP OU BAIL
Bonjour,
Pour avoir la définition de ce qu'est le "domaine public" référez-vous au Code général de la propriété des personnes publiques et à son "guide pratique".
https://www.collectivites-locales.gouv. ... e_CG3P.pdf
Voyez à partir de la page 5.
Un local pouvant être loué à un commerçant ne relève probablement pas du "domaine public" et relève plus certainement du domaine privé de la commune. Sa gestion se fait alors selon les modalités communes du Code civil, donc un bail de location, et en l'occurrence un bail de location professionnel.
Pour avoir la définition de ce qu'est le "domaine public" référez-vous au Code général de la propriété des personnes publiques et à son "guide pratique".
https://www.collectivites-locales.gouv. ... e_CG3P.pdf
Voyez à partir de la page 5.
Un local pouvant être loué à un commerçant ne relève probablement pas du "domaine public" et relève plus certainement du domaine privé de la commune. Sa gestion se fait alors selon les modalités communes du Code civil, donc un bail de location, et en l'occurrence un bail de location professionnel.