Bonjour,
Je me permets de vous interroger sur la lecture juridique d'un terrain. Un hopital public présent sur la commune possède un grand parc comprenant parking, jardins pour des résidents et un terrain utilisé pour des activités. Tout est évidemment fermé.
Pas mal d'incivilités ont lieu la nuit sur ce tènement dont la propriété est à l'hopital.
Aujourd'hui, le directeur de l’hôpital estime que la commune doit régler le souci en faisant état de pas mal de troubles à l'ordre public mais surtout en évoquant le fait que tout ceci se passe sur le "domaine public".
A nos yeux, nous sommes sur du domaine privé d'un etablissement public et pas du domaine public. Toutefois, en regardant sur internet, on voit des appellations "domaine public hospitalier". De quoi s'agit il ?
En vous remerciant par avance
Terrain établissement public
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Re: Terrain établissement public
Article L2111-1 du CGPPP :
Article L2111-2Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Au de vu l'utilisation des biens que vous décrivez, et en l'absence d'autres éléments, je vote pour du domaine public.Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
Re: Terrain établissement public
Merci de ce retour.
Donc vous visez le domaine public d'une personne publique particulière ?! La question de fond vise les responsabilités de la collectivité. Est ce qu'on dépasse le champ du domaine privé ?
Donc vous visez le domaine public d'une personne publique particulière ?! La question de fond vise les responsabilités de la collectivité. Est ce qu'on dépasse le champ du domaine privé ?
Re: Terrain établissement public
On a beau être dans du domaine public, ce n'est pas forcément du domaine public communal.
Ca m'étonnerait que le foncier appartienne à la commune si ?
A partir de là, il y a une recherche des compétences à effectuer.
Ca m'étonnerait que le foncier appartienne à la commune si ?
A partir de là, il y a une recherche des compétences à effectuer.
Re: Terrain établissement public
les terrains sont ils cadastrés? et dans ce cas, qui en est le propriétaire ?
si ce sont des terrains de l'hôpital, c'est à lui de sécuriser ses biens....
si il s'agit d'intrusion, appel à la force publique ? (police, gendarmerie ?)
si ce sont des terrains de l'hôpital, c'est à lui de sécuriser ses biens....
si il s'agit d'intrusion, appel à la force publique ? (police, gendarmerie ?)
Re: Terrain établissement public
Merci pour les retours.
Il y a bien des parcelles qui appartiennent au centre hospitalier.
Sur le fond, domaine privé appartenant à un établissement public ou domaine public hospitalier, on joue sur la sémantique mais comme vous le dites, rien à voir avec le domaine public communal
Il y a bien des parcelles qui appartiennent au centre hospitalier.
Sur le fond, domaine privé appartenant à un établissement public ou domaine public hospitalier, on joue sur la sémantique mais comme vous le dites, rien à voir avec le domaine public communal
Re: Terrain établissement public
Bonjour,
Selon moi, tels que décrits, ces biens appartiennent objectivement à l’établissement public de santé et relèvent tout autant de son domaine public.
Toujours selon moi, si le règlement intérieur de l’EPS proscrit les rassemblements de nuit, etc., il appartient d'abord au directeur de le faire respecter avec l’aide des agents de sécurité de l’établissement. A défaut ou en cas de "problématique sérieuse", il convient de saisir le maire qui est compétent pour résoudre un trouble à l’ordre public sur le territoire communal et/ou de saisir l’OPJ territorialement compétent (police ou gendarmerie).
Selon moi, tels que décrits, ces biens appartiennent objectivement à l’établissement public de santé et relèvent tout autant de son domaine public.
Toujours selon moi, si le règlement intérieur de l’EPS proscrit les rassemblements de nuit, etc., il appartient d'abord au directeur de le faire respecter avec l’aide des agents de sécurité de l’établissement. A défaut ou en cas de "problématique sérieuse", il convient de saisir le maire qui est compétent pour résoudre un trouble à l’ordre public sur le territoire communal et/ou de saisir l’OPJ territorialement compétent (police ou gendarmerie).