Bonjour
J'ai une question. Pour les fonctionnaires, une journée est décomptée.
Mais comment se passe t il pour un fonctionnaire à temps complet mais annualisé ? On lui décompte une journée ou en fonction de son planning.
Y a t il un texte ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Grève et annualisation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Grève et annualisation
Bjr
de la durée de la grève.
La retenue était de :
1/160e du traitement mensuel pour une grève inférieure à 1 heure ;
1/50e en cas de grève inférieure à une demi-journée et supérieure à 1 heure ;
1/30e en cas de grève supérieure à une demi-journée.
Ensuite, la règle du trentième indivisible a été réintroduite pour les agents de l’État uniquement puisque le conseil constitutionnel a refusé d’étendre ce dispositif aux agents territoriaux et hospitaliers (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 abrogeant la loi du 19 octobre 1982 Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987).
Les retenues pour grève dans la fonction publique territoriale et hospitalière ne sont donc prévues par aucune disposition législative spécifique. Il résulte des différentes jurisprudences que la retenue sur rémunération doit être proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est toutefois limitée au trentième indivisible. Elle ne peut être moins favorable que les retenues applicables aux agents de l’État.
En raison de l’annualisation du temps de travail, les retenues doivent être effectuées sur la base de 151,67 heures quelle que soit l’organisation du travail de l’agent.
« La retenue doit être la même quel que soit le jour de la semaine, qu’il soit un jour de 3 heures ou de 6 heures de travail, si la cessation totale est égale au total d’heures normalement prévu pour la durée de travail de cette journée. Par contre, une cessation de 3 heures un jour où l’activité normale est de 6 heures donnera lieu à une retenue de 1/60ème ».
L’administration doit établir la matérialité de l’absence. À défaut, elle ne peut retenir aucune rémunération puisque la preuve du service non fait n’est pas apportée. Il appartient donc à l’administration de mettre en place des moyens de contrôle afin de pouvoir déterminer quels sont les agents grévistes et non grévistes.
Un système de pointage des agents non grévistes peut être mis en place par l’administration, mais également une liste d’émargement précisant les jours pour lesquels les agents n’étaient pas en grève ou en absence irrégulière. Tous ces systèmes ne portent en aucun cas atteinte au droit de grève ainsi qu’au respect de la vie privée des agents.
de la durée de la grève.
La retenue était de :
1/160e du traitement mensuel pour une grève inférieure à 1 heure ;
1/50e en cas de grève inférieure à une demi-journée et supérieure à 1 heure ;
1/30e en cas de grève supérieure à une demi-journée.
Ensuite, la règle du trentième indivisible a été réintroduite pour les agents de l’État uniquement puisque le conseil constitutionnel a refusé d’étendre ce dispositif aux agents territoriaux et hospitaliers (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 abrogeant la loi du 19 octobre 1982 Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987).
Les retenues pour grève dans la fonction publique territoriale et hospitalière ne sont donc prévues par aucune disposition législative spécifique. Il résulte des différentes jurisprudences que la retenue sur rémunération doit être proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est toutefois limitée au trentième indivisible. Elle ne peut être moins favorable que les retenues applicables aux agents de l’État.
En raison de l’annualisation du temps de travail, les retenues doivent être effectuées sur la base de 151,67 heures quelle que soit l’organisation du travail de l’agent.
« La retenue doit être la même quel que soit le jour de la semaine, qu’il soit un jour de 3 heures ou de 6 heures de travail, si la cessation totale est égale au total d’heures normalement prévu pour la durée de travail de cette journée. Par contre, une cessation de 3 heures un jour où l’activité normale est de 6 heures donnera lieu à une retenue de 1/60ème ».
L’administration doit établir la matérialité de l’absence. À défaut, elle ne peut retenir aucune rémunération puisque la preuve du service non fait n’est pas apportée. Il appartient donc à l’administration de mettre en place des moyens de contrôle afin de pouvoir déterminer quels sont les agents grévistes et non grévistes.
Un système de pointage des agents non grévistes peut être mis en place par l’administration, mais également une liste d’émargement précisant les jours pour lesquels les agents n’étaient pas en grève ou en absence irrégulière. Tous ces systèmes ne portent en aucun cas atteinte au droit de grève ainsi qu’au respect de la vie privée des agents.
Re: Grève et annualisation
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne soirée
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne soirée