erreur dans la surface taxable déclarée, PC modif ou pas?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

erreur dans la surface taxable déclarée, PC modif ou pas?

Message par nahoj »

Bonjour,

Une société a obtenu un PC en 2018, puis un PC modificatif en 2019

Quand arrive la TA levée par la DDT, La société se rend compte que la surface taxable déclarée dans le PC modif est complétement erronée (bcp trop de m²).

Question: peuvent ils déposer une simple DENCI (déclaration nécessaire au calcul des impositions) pour corriger une erreur matérielle?
Ou faut il un nouveau PC modificatif?

Bien sur, la 1ere solution serait bien plus simple et on vient de demander si ca passe à notre DDT.

Vos avis?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: erreur dans la surface taxable déclarée, PC modif ou pas?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La DENCI était un élément du permis, donc il me parait cohérent que sa modification fasse l'objet d'un PC modif.
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