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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

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Message par peypey »

Bonjour,

Je ne connaissais non plus les suites à donner au dépôt de ce formulaire.
La collectivité doit donc créer un compte sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou est-ce sur un autre site ?

Merci
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