PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

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ladenree
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PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par ladenree »

Bonjour,

Le titre semble assez explicite, le maire n'avait pas souhaité sursoir à statuer malgré le risque (connu) de recours contre l'avis de la CDAC.

Le maire n'est plus dans les délais des 3 mois ayant suivi la délivrance du PC, le recours contre la CDAC initial à été retenu et un avis défavorable de la CNAC rendu. Le PC, illégal donc, ne semble plus pouvoir être retiré par le maire.

Le PC est donc toujours en vigueur.

A imaginer que le bénéficiaire ne soit pas très enclin à demander l'annulation de son propre PC, quelle sont les conséquences, pour lui, s'il le met en oeuvre ?
Muscardin
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par Muscardin »

Si je vous suis bien, le permis de construire est valide mais pas l'autorisation commerciale ? Ou tout du moins un recours va prospérer contre elle ?
ladenree
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par ladenree »

Le permis à bien été accordé avec un avis fav de la CDAC.
Mais cette avis à été contesté devant la CNAC qui à, quant à elle, rendu un avis défavorable.
Les délais étant échu pour retirer le PC, la commune ne peut plus le retirer.

Sentant le coup venir, j'avasi proposé d'attendre pour délivrer le PC, c'est un ERP, les délais d'instruction permettait de purger les délais afférent à la contestation et la saisie de la CNAC, sans même avoir recours au sursis à statuer, mais...La commune a souhaité délivrer le PC au lendemain de l'accord de la CDAC.

Maintenant le demandeur se retrouve toujours avec un PC entre les mains... Quels risques pour lui s'il le met en oeuvre ??
paub
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par paub »

-groupemonassier.com/maire-ne-peut-contester-avis-cnac/
ladenree
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par ladenree »

Merci, oui, j'avais lu, mais cela ne concerne pas mon cas en l'espèce...

Je reprends tout :
- PC déposé en mai 2022.
- Saisi de la CDAC qui rend un avis favorable le 30 Août 2022
- je propose de sursoir à statuer car je sentais un recours d'un concurrent poindre contre l'avis de la CDAC
- le maire décide de délivrer le PC au regard de l'avis de la CDAC le 1er septembre.
- le 28 septembre, recours contre la CDAC devant la CNAC, instruction maxi 4 mois
- 12 janvier 2023, la CNAC rend un avis défavorable et s'oppose dont au favorable de la CDAC du 30 aout. Le PC devrait être refusé.
-Le PC ayant été délivré par le maire le 1er septembre, il n'est plus dans les délais pour le retirer (il ne dispose que de 3 mois compté depuis sa délivrance pour le faire, le PC aurait du être retiré au plus tard le 1er décembre)...

Ma question porte donc sur le devenir de ce PC illégal qui ne peut plus être retiré par le maire...
Difficile d'imaginer aussi un recours du controle de légalité puisque les délais, au regard de la délivrance du PC semblent également échus...

quels risques pour le demandeur de le mettre en oeuvre, lui, qui dispose toujours, entre ses mains, d'un PC qui n'est pas retiré ou annulé ??
paub
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par paub »

.............."Ainsi, si le maire ne peut contester l’avis de la CNAC, Il pourrait, en revanche, attaquer son propre arrêté rejetant la demande de permis de construire en tant qu’il se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale".......
ladenree
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par ladenree »

paub a écrit : ven. 20 janv. 2023 15:43



























Oui, mais encore faudrait-il être dans les délais de recours du PC, non ??
ladenree
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par ladenree »

Bon,
mon cas a fait l'objet en 2016 d'une demande de la cour d'appel de nacy au conseil d'Etat ici (ils seposaient els mêmes questions que moi...)

En substance :
De nouveaux délais de recours se substituant à ceux du code de l'urba sont ouverts aux requérant ayant qualité pour constester la CDAC (2 mois) à compter de la publication de l'avis défavorable de la CNAC pour contester le PC devenu illégal.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0033826008
Muscardin
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Re: PC délivré et recours CNAC recevable et... avis défavorable

Message par Muscardin »

Belle recherche. =D>
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