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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Monsieur_Aubergine
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Autre question...

Message par Monsieur_Aubergine »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 4 janv. 2023 17:35 L114-2 CRPA....
J'en profite pour poser une nouvelle question en rebondissant sur l'article cité. Bien que la question a déjà été posée dans le premier post du sujet, mais aucune réponse explicité n'y a été apportée.

Soit un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme déposé dans la mauvaise commune avec preuve de dépôt (R.A.R) ;
Soit le même dossier non transmis à l'administration compétente, et donc demeuré sans réponse après le délai légal d'instruction ;

Question : le pétitionnaire bénéficie-t-il d'un accord/non-opposition tacite (cas particuliers exclus) ?

Mon instinct et ma lecture des textes me disent que oui. Mais j'aimerai votre avis sur le sujet.







La réponse se trouve souvent à un clic près...

En effet l'article L114-3 du CRPA dispose que : "Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces."

Cela m'apprendra à chercher correctement.

Navré du dérangement.
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