Achèvement des travaux dans un ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Achèvement des travaux dans un ERP

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La question me trotte depuis un moment : comment se gère l'achèvement des travaux d'un ERP dans le cadre de l'obtention d'une AT seule ?

Je suis tombé sur le site permettant d'attester de l'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/co ... -erp-cat-5

Je comprends également, contrairement à ce que j'avais retenu, que les AD'AP existent toujours et que le préfet est compétent. Dans ce cadre là, une procédure de déclaration d'achèvement existe : R.165-1 à 3 qui citent notamment L.164-2.

Faut-il conclure que le CCH ne prévoit aucune procédure d'achèvement, ou ressemblant à la DAACT, dans les autres cas de travaux en ERP ?

Merci
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Achèvement des travaux dans un ERP

Message par nahoj »

Pour travailler dans un commune avec de nombreux ERP, et étant en charge d'organiser les commissions de sécurité:

en simplifiant:
-ERP de 5 eme catégorie sans locaux à sommeil, on délivre l'AT ERP et c'est tout.

-ERP de 1ere à 4eme catégorie ( + 5eme avec locaux à sommeil), il s doivent demander au Maire une visite de réception des travaux (ou visite d'ouverture) en théorie 1 mois avant l'ouverture projetée, puis je tranmets cette demande à la Préf qui organise la visite en convoquant SDIS, Acessibilité et le Maire. Il ya pas mal d'attestations à fournit au SDIs avant, puis si la visite se passe bien: le Maire délivre un arrêté d'ouverture, au vu des PV SDIS et acessibilité.

Il ya une DAACT seulement si il ya eu un PC (PC valant ERP)
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