Bonjour,
La question me trotte depuis un moment : comment se gère l'achèvement des travaux d'un ERP dans le cadre de l'obtention d'une AT seule ?
Je suis tombé sur le site permettant d'attester de l'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/co ... -erp-cat-5
Je comprends également, contrairement à ce que j'avais retenu, que les AD'AP existent toujours et que le préfet est compétent. Dans ce cadre là, une procédure de déclaration d'achèvement existe : R.165-1 à 3 qui citent notamment L.164-2.
Faut-il conclure que le CCH ne prévoit aucune procédure d'achèvement, ou ressemblant à la DAACT, dans les autres cas de travaux en ERP ?
Merci
Achèvement des travaux dans un ERP
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Re: Achèvement des travaux dans un ERP
Pour travailler dans un commune avec de nombreux ERP, et étant en charge d'organiser les commissions de sécurité:
en simplifiant:
-ERP de 5 eme catégorie sans locaux à sommeil, on délivre l'AT ERP et c'est tout.
-ERP de 1ere à 4eme catégorie ( + 5eme avec locaux à sommeil), il s doivent demander au Maire une visite de réception des travaux (ou visite d'ouverture) en théorie 1 mois avant l'ouverture projetée, puis je tranmets cette demande à la Préf qui organise la visite en convoquant SDIS, Acessibilité et le Maire. Il ya pas mal d'attestations à fournit au SDIs avant, puis si la visite se passe bien: le Maire délivre un arrêté d'ouverture, au vu des PV SDIS et acessibilité.
Il ya une DAACT seulement si il ya eu un PC (PC valant ERP)
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-ERP de 5 eme catégorie sans locaux à sommeil, on délivre l'AT ERP et c'est tout.
-ERP de 1ere à 4eme catégorie ( + 5eme avec locaux à sommeil), il s doivent demander au Maire une visite de réception des travaux (ou visite d'ouverture) en théorie 1 mois avant l'ouverture projetée, puis je tranmets cette demande à la Préf qui organise la visite en convoquant SDIS, Acessibilité et le Maire. Il ya pas mal d'attestations à fournit au SDIs avant, puis si la visite se passe bien: le Maire délivre un arrêté d'ouverture, au vu des PV SDIS et acessibilité.
Il ya une DAACT seulement si il ya eu un PC (PC valant ERP)