Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer la date à prendre en compte et à préciser dans la rédaction de la décision de changement de nom?
Est-ce la date à laquelle la personne a complété son Cerfa?
Ou la date à laquelle il le dépose en Mairie?
ex : Cerfa complété le 5/12 et déposé à la mairie le 17/12
Je sais que le délai d'un mois court à partir du moment où la demande est déposée mais ce qui me questionne c'est surtout la date à indiquer dans l'acte " Vu la demande en date du XXX "
Merci pour vos retours!
Date retenue pour changement de nom de famille
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Re: Date retenue pour changement de nom de famille
Bonjour,
Pour moi, c'est la date à laquelle la demande a été effectivement reçue en mairie.
Lorsqu'une personne dépose, j'appose immédiatement un timbre dateur et c'est cette date que je retiens (pour faire courir le délai d'un mois et la mention " Vu la demande en date du XXX ").
Cordialement,
Serge
Pour moi, c'est la date à laquelle la demande a été effectivement reçue en mairie.
Lorsqu'une personne dépose, j'appose immédiatement un timbre dateur et c'est cette date que je retiens (pour faire courir le délai d'un mois et la mention " Vu la demande en date du XXX ").
Cordialement,
Serge
Re: Date retenue pour changement de nom de famille
Bonjour,
Merci beaucoup Serge04 pour ton retour!
Merci beaucoup Serge04 pour ton retour!