Transfert de crédit en M57

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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sequoia
Messages : 47
Enregistré le : ven. 19 sept. 2014 09:18

Transfert de crédit en M57

Message par sequoia »

Bonjour,

Je recherche un modèle de décision de l'exécutif relatif au transfert de crédits entre chapitre.

Je suis en M57 et nous avons une délibération qui autoriser le principe de la fongibilité des crédits.

Mon trésorier me demande juste une décision avant de faire le virement des crédits. C'est la première fois et je n'ai pas de modèle.

Merci pour votre aide et bonne journée

Martine
agent
Messages : 22
Enregistré le : dim. 14 févr. 2010 01:50

Re: Transfert de crédit en M57

Message par agent »

Bonjour,
Pour répondre à votre question relative au transfert de crédits, je vous communique les éléments suivants pour établir la décision :

Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date xx/xx/xxxx portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 202x ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant qu’il y a lieu d’employer les crédits inscrits au chapitre xx et notamment à l’article xxxx pour face à une dépense liée aux xxxxxx sur et dont les crédits inscrits à l’article xxxx du chapitre xx sont insuffisants.
DECIDONS CE QUI SUIT
Article 1 : Effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-après ; (tableau)

Désignation Diminution des crédits Augmentation des crédits
xx- Chapitre à caractère général - xxxxxx€
xxx - xxxx - Intitulé - xxxxxx€
xx - Charges spécifiques + xxxxxx€
xx - xxx - Intitulé + xxxxxx€

Article 2 : Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal ;
Article 3 : le Directeur Général des Services et le trésorier sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat.

Bien cordialement.
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