procédure du porte-fort.

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S. BOÉ
Messages : 2
Enregistré le : lun. 9 janv. 2023 10:46

procédure du porte-fort.

Message par S. BOÉ »

Bonjour,

Dans le cadre de procédures de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon, un avocat nous a informé que " la procédure du porte-fort ne peut aboutir concernant tout acte nécessitant l'unanimité de l'ensemble des ayants-droits".

Il justifie son affirmation par le caractère INDIVIS des droits et obligations attachés à la concession perpétuelle.

Si ce raisonnement est absolument exact en théorie : qui dit indivision dit ensemble des indivisaires; en pratique et notamment concernant les concessions perpétuelles, ne peut-il pas être nuancé?

D'expérience, les recherches d'ayants-droits de concessions perpétuelles établies voici plus de 190 ans révèlent parfois l'existence de dizaines, quand il ne s'agit pas de centaines d'ayants-droits, parfois disséminés aux 4 coins du monde.
Certains des héritiers eux-mêmes connaissent l'existence d'autres branches mais n'ont plus aucun contact avec elles.

De plus, la procédure de porte-fort est systématiquement mentionnée sur les formulaires de déclaration d'abandon de la concession (ou d'opposition à reprise) qu'il convient d'adresser aux ayants-droits retrouvés pour recueillir leur avis.

Enfin, la procédure de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon prévoit elle-même un strict affichage à l'attention de la population pour permettre l'information du plus grand nombre.

Au vu de ces éléments, peut-il donc être reproché à une mairie d'utiliser la procédure de porte-fort dans une procédure de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon?

D'avance merci de vos réponses.
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: procédure du porte-fort.

Message par AlexDC »

Bonjour,

Pour être franc, jamais entendu parler de cette notion de porte-fort dans le cadre de reprises perpétuelles, et je ne vais pas avoir suffisament de connaissances pour émettre un avis fiable là-dessus.

Je vous donne ici le lien d'un article plutôt complet sur la procédure de reprise :
-resonance-funeraire.com/magazine/reglementation/5603-la-reprise-des-concessions-funeraires-abandonnees
Chaque juriste peut avoir sa lecture des textes et in fine le juge peut trancher, à titre personnel je trouve que Philippe Dupuis est plutôt exhaustif et précis dans ses articles, je m'appuie beaucoup dessus.

L'avocat en question est celui d'une famille ou celui de votre collectivité?

Alexandre
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