refus changement destination

[Angélique 38]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos connaissances pour m'aider à faire un refus de permis de construire portant sur un changement de destination d'un local commercial en logement.

Les élus ont décidé de faire un refus ... seulement je ne sais pas sous quel article il faut que je fasse ce refus. Ils veulent que ce local reste en commerce.
J'ai rien trouvé sur internet ...

merci

[adit]

Bonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez jusitifer ce refus si votre PLU n'a pas mentionné ça dans le règlement de la zone.
Mais je me trompe peut-être.

à plus tard.

[Angélique 38]

c'est là le problème, rien n'est dit dans le PLU par rapport à cela ...

Après je peux peut-être faire un refus sous le R.111-2 car le garage créé sort directement sur la voie communale, sans visibilité pour en sortir ?

[boogaerts]

Pour interdire un changement de destination, il faut effectivement que votre PLU le prévoit. Au mieux, vous avez une servitude commerciale, au pire vous avez au moins des règles relatives à l'importance du maintien du commerce sur ce secteur dans votre règlement ou votre OAP. Si la destination logement n'est pas interdite sur cette zone et que rien est prévu dans le PLU, votre refus sera illégal.

Sur l'article R111-2, le projet comprend la construction d'un garage ? Car si le garage était déjà existant et que le projet n'aggrave pas la situation, là encore, je ne vois pas comment vous allez justifier.

[Angélique 38]

oui le garage est existant ...

ça promet comme dossier ...

Merci

[Emmanuel Wormser]

une impression de déjà vu !
viewtopic.php?t=39404

[NiCoK]

Vous faites un refus bidon et vous rappelez aux élus qu'il sera illégal et surtout vous faites un écrit (mail ou note) pour pas que ça vous retombe dessus Bon courage, je suis bien content de ne pas avoir ce genre de refus à faire !

[suppr]

Bonjour,

A l'époque où j'exerçais dans le domaine, ces problématiques de refus de demandes d'urbanisme pour "convenance personnelle du CM" étaient fréquentes.

Ainsi que dit précédemment, il est indispensable que les élus admettent que le refus n'est pas fondé et qu'ils montent au casse-pipe, et que l'agent assure ses arrières. Reste à déterminer jusqu'où les élus et le porteur de projet sont prêts à aller...

Je sais que EW bondira à ce que je vais écrire Un contentieux peut être long et couteux. De mon expérience, sauf si l'affaire est très juteuse, en tenant tête avec aplomb, il est possible de décourager les meilleures volontés, surtout si elles ne sont pas titrées. Ah la fragilité de l'acte sous seing privé...

[Monsieur_Aubergine]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos connaissances pour m'aider à faire un refus de permis de construire portant sur un changement de destination d'un local commercial en logement.

Les élus ont décidé de faire un refus ... seulement je ne sais pas sous quel article il faut que je fasse ce refus. Ils veulent que ce local reste en commerce.
J'ai rien trouvé sur internet ...

merci

Ce changement de destination vient-il impacter des règles d'urbanisme et le mettre en non-conformité par rapport à celles-ci ?

Très souvent dans ce genre de cas, la destination n'est peut-être pas autorisée selon le zonage du terrain, ou bien les modalités en termes de stationnement ne peuvent être remplies ?

Soyons fous, les réseaux sont-ils suffisants pour accueillir le changement d'activité ?

Hormis cela il faut s'en tenir au Droit et délivrer la DP déposée.

[Emmanuel Wormser]

Je sais que EW bondira à ce que je vais écrire ....

ce type de pratiques est effectivement monnaie courante...
le maire d'une grosse commune, président de la métropole et ancien sénateur s'en est même vanté à l'occasion -récente- d'un colloque au ...Conseil d'Etat sur le contentieux de l'urbanisme !
on ne sera pas surpris, ensuite, du dégout des français pour la chose publique, de leur mépris des élus ...et des élections et de la montée des factieux.
laissez moi rêver d'un monde où chacun à son poste apporte sa pierre à l'édifice de la vertu !

[suppr]

Ces pratiques et la défiance du public perdureront tant que ce type d’excès de pouvoir ne sera pas sanctionné à la hauteur du préjudice véritable qu’il occasionne.

Je ne suis plus dans l’urbanisme et je ne le regrette pas, notamment pour ces dérives auxquelles j’ai largement participé en tant que technicien, sur ordre. Pour autant, dans le DPR où j’exerce à présent, elles existent, sous une autre forme, dépolitisée, par exemple lorsqu’on maintient sciemment des communes dans l’ignorance sur la consistance exacte des dépendances de la voie et les charges afférentes, ici non pas par le fait du Prince mais par manque d’argent.

« Je veux déplacer les limites d’agglomération. C’est moi qui fait l’arrête ? Oui, c’est ça. C’est moi qui m’occupe des panneaux du coup ? Oui, oui, aussi Vous avez besoin d’un modèle d’acte ? » Eh hop, trois sous économisés Pour satisfaire nos obligations, il nous faudrait le budget et l’effectif de l’armée américaine

[Angélique 38]

Bonjour à tous et merci pour vos retours d'expérience.

Pour moi le dossier est ok, aussi bien pour les places de stationnement (garage existant et répondant aux règles du PLU) que pour les réseaux.
On m'a demandé de me renseigner sur le droit de préemption commercial, en instituant un périmètre suivant l'article L.214-1 du CU. Mais bon, le bien appartient depuis des années au propriétaire qui a fait la demande de changement de destination, et le délai d'instruction va bientôt se terminer. J'espère qu'ils vont revenir sur leur décision, car on a aucune bille pour refuser ce PC.

[Monsieur_Aubergine]

Encore faut-il pour l'application du L214-1 du CU que délibération il y est eu, que le périmètre existe, soit toujours d'actualité, pertinent ni en contradiction avec le document d'urbanisme le plus récent.

Et même là, la procédure mentionnée au 3e alinéa porte sur une Déclaration Préalable liée à l'aliénation, donc le changement de destination peut tout à fait faire l'objet d'une autre demande (pour plus de clarté ces demandes sont de préférence concomitantes) même si ça serait schizophrène d'accorder l'un et de refuser l'autre...