Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par paub »

Bonjour,

Comme le titre l'indique mon élu URBA. veut refuser un PC, enseigne de distribution low cost, sous prétexte d'un L 111-11 alors que l'on se trouve en zone urbaine dense et que la parcelle est parfaitement desservie en élec. puisqu'il y avait un hôtel restaurant.

Avis ENEDIS est correct. Je vois juste un 332-8 mais, ils vont assumer la charge.

De plus, cet élu me demande un argumentaire solide pour aller au TA !
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Emmanuel Wormser
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Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par Emmanuel Wormser »

la fenêtre de votre bureau est à quel étage ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par Muscardin »

Il n'y a pas eu de CDAC ? Surface inférieure à 300 m² ?
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par paub »

Merci,

Je n'ai pas l'avis de la CDAC. Celui-ci est indépendant du PC ?
Muscardin
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Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par Muscardin »

CDAC obligatoire si surface > 1000 m².
Entre 300 et 1000 m², CDAC à la demande du maire.

D'où ma question sur la surface de vente du commerce ?
paub
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Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par paub »

On est sous les 1000 m². Mais pas demande à priori. On a plus de 20 000 hab.
Muscardin
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Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par Muscardin »

Ben du coup vous avez vraiment pas beaucoup de billes...
Si je voulais vraiment déglinguer le PC j'irais plutôt chercher du côté de l'ERP que du côté ENEDIS. Mais je suppose que vous avez des avis favorables des commissions ad-hoc ? Et que le même élu qui vous demande le refus a voté favorablement aux commissions ?
paub
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Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11

Message par paub »

Et oui........
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