Demande en divorce en date du… ?

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Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Demande en divorce en date du… ?

Message par Serge04 »

Bonjour,
J'ai reçu d’un avocat un jugement de divorce en date du 3 août 2022.
Je devrais apposer en marge de l’acte de mariage la mention :
"Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de XXX (YY) rendu le 3 août 2022 (demande en divorce en date du... )".
Or, sur le jugement, nulle part il est indiqué la date de demande en divorce.
L’avocat me demande de retenir la date de l’assignation en divorce qui est indiquée dans la partie « Par ces motifs ».
Cependant, sur un site d’état civil, il est noté de retenir la date des effets du divorce (ce que je trouve surprenant).
Quelle est votre pratique dans un cas comme celui-ci ? Date d’assignation ou date des effets ?
Merci de votre aide. Bonne soirée,
Serge
Jolia31
Messages : 292
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: Demande en divorce en date du… ?

Message par Jolia31 »

Bonjour Serge,

Nous avons reçu début décembre un courrier de notre procureur à ce sujet, pour les divorces judiciaires il y est noté :
"Pour toutes demandes d'apposition d'une décision de divorce en marge des actes d'état civil, il appartient aux avocats et/ou parties, d'indiquer à l'officier d'Etat Civil la date à retenir et d'en justifier.
Seules doivent être apposées les décisions (jugements ou arrêts) présentant un caractère définitif.
Les requérants ou leurs conseils doivent donc impérativement vous fournir :
* l'extrait de la décision ne comportant que le dispositif
* La copie de l'acte de signification ou d'acquiescement
* Le certificat de non appel ou non pourvoi
Les requérants peuvent parfois opposer que leur avocat ne leur à pas fourni le certificat de non appel. Dans ce cas-là, ils peuvent l'obtenir en effectuant une demande auprès du Tribunal judiciaire de la Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation en fonction des situations.
Si le jugement ou l'arrêt est frappé d'un appel ou pourvoi partiel, il est préférable d'attendre le résultat du recours avant d'apposer la mention de divorce et ceci afin d'éviter toute erreur d'interprétation.
S'agissant de la mention exacte à apposer, l'officier d'Etat Civil doit se référer à la circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil"
Je ne sais pas si cela réponds bien à votre question :oops:

Jolia
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Demande en divorce en date du… ?

Message par Serge04 »

Bonjour Jolia,
Je vous remercie pour votre contribution.
J’ai bien l’ensemble des documents et aucun doute sur la date à retenir pour le divorce.
C’est juste sur la date de demande en divorce que les avocats (j’en ai appelé un deuxième pour avoir un autre son de cloche) me demandent de retenir la date d’assignation comme "date de demande en divorce" et que je voudrais m’assurer que ce soit bien le cas. Les avocats sont fort en droit mais ne font pas d’état civil...
Bonne journée. Cordialement,
Serge
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