Infractions et Astreinte administrative

[Muscardin]

Bonjour à tous, bonnes fêtes de fin d'année et courage à ceux qui bossent.
Je cherche des éléments sur la mise en place de l'astreinte administrative prévue au L.481-1 et s du CU. Si vous avez une expérience, un ouvrage, voire une formation cnfpt à me conseiller je suis preneur.
En vous remerciant d'avance.

[Monsieur_Aubergine]

Pour toute information sur le sujet, je vous conseille de consulter cette plaquette : https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/d ... rative.pdf

Mise à jour d'octobre 2022, comportant des explications sur les nouvelles procédures (astreinte, consignation...) et modèles associés.

Tant qu'à faire : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politique ... des-maires cette page est très riche d'informations sur tout un tas de choses.

[Emmanuel Wormser]

et un arrêt publié récent sur le L481-1 : CE 22-12-22 463331 à cette adresse http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb ... -22/463331

[jfaujo]

Le cadre est assez lourd mais a le mérite de pousser à la conciliation. Sur les 12 cas dans lesquels nous avons mis le doigt en 2022, 10 ont été résolus avant l'arreté de liquidation de l'astreinte. Ceci a le mérite de régler les infractions où les services du procurreur n'ont pas le temps de mettre leur nez

Notre DDT nous a également renvoyé vers le document vu plus haut très complet : https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/d ... rative.pdf

[Muscardin]

Merci beaucoup pour vos éléments.

J'ai encore une question : Je tape bien sur le propriétaire ?
Car je suis dans le cas d'une propriété d'une SCI qui loue à une personne qui sous-loue à une autre personne et c'est le dernier de la liste qui a fait la construction sans autorisation.

[Al Bundy]

Bonjour,

L'astreinte vise l'auteur de l'infraction, à l'instar du PV et de la MED.

[Monsieur_Aubergine]

Merci beaucoup pour vos éléments.

J'ai encore une question : Je tape bien sur le propriétaire ?
Car je suis dans le cas d'une propriété d'une SCI qui loue à une personne qui sous-loue à une autre personne et c'est le dernier de la liste qui a fait la construction sans autorisation.

L'article L480-4 dispose, entre autres, que "Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.".

À partir du moment où vous dressez PV contre chacune des entités énumérées vous pouvez également prononcer une mise sous astreinte pour chacune d'entre elles.

[Muscardin]

Merci beaucoup.