Changement destinbation et PC ??

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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Changement destinbation et PC ??

Message par ladenree »

Bonjour,

Soit une DP délivrée en avril 2022 ne s’opposant pas au simple changement de destination d’un immeuble, passant de 1659m² « d’hébergement hôtelier » en « habitation ».

Je suis, à présent, saisi d’une DP, par le même demandeur concernant le même immeuble, pour modification des façades de cette immeuble, avec création de baies vitrées au RDC et d’une terrasse en toiture.


Compte-tenue du R.421-14-c du code, la notion « s’accompagne » de modification de la façade + changement de destination, doit-elle être comprise et retenu tant que la 1ere demande est dans sa durée de validité ?

Autrement dit :
Peut-on déposer successivement 2 demandes distinctes (une DP pour un changement de destination, puis, une fois acceptée et pendant sa durée de validité, une 2eme DP pour la modification des façades) pour échapper à l’obligation du permis de construire fixé par le R. 421-14-c ??

Merci pour votre retour,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Changement destinbation et PC ??

Message par Emmanuel Wormser »

on peut faire deux demandes successives, d'autant que l'opération est parfaitement divisible.
et je ne vois pas ce que ça va changer pour la commune, s'agissant d'appliquer les règles opposables...
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Changement destinbation et PC ??

Message par ladenree »

Ok, merci,

Disons que si PC, cela nécéssiterait un archi car déposé par une personne morale.
Là, avec simplement 2 DP, pas d'archi...
Du coup, je comprends plus trop alors l'intérêt et l'objectif du R. 421-14-c; s'il suffit de déposer 2 DP successives lorsque les modifications en façade ou des structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Changement destinbation et PC ??

Message par Emmanuel Wormser »

si vous l'avez compris un jour, partagez le...
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Changement destinbation et PC ??

Message par NiCoK »

Ca m'est aussi souvent arriver de proposer à un demandeur de déposer 2 DP successives : 1 pour chgt de destination et 1 pour les façades.
D'une part car je n'ai jamais compris l'intérêt de l'obligation de PC lorsqu'on fusionne ces 2 procédures.
D'autre part, dans le cas d'un ERP, ça voudrait dur en plus de passer par PC valant autorisation d'ERP bcp plus complexe à gérer et pouvant amener des délais d'instructions très longs si jamais il y a des soucis avec les commission de sécurité ou accessibilité.
Ca n'empêche pas d'avoir une AT en parallèle mais c'est géré par un autre service et comme ça le demandeur a son autorisation d'urba souvent nécessaire pour débloquer une éventuelle promesse de vente.
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