RE2020 - Extension

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Monsieur_Aubergine
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RE2020 - Extension

Message par Monsieur_Aubergine »

Bonjour à toutes et à tous,

En espérant que vous passiez de belles fêtes.

Un petit sujet avant de clôture l'année, vu que c'est un peu dans cette période là que certains petits malins se dépêchent...

Re2020 et extension.

La question est simple, comment comprenez-vous l'article R172-3 du CHH, en particulier ce qui est en gras :
"Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, ils sont soumis aux dispositions de la présente section. Toutefois, les ministres chargés de l'énergie et de la construction peuvent, par arrêté, définir des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4."

Doit-on comprendre :
- RE2020 exigée si l'extension fait plus de 150 m² ?
- RE2020 exigée si extension sur un bâtiment de plus de 150 m² (indépendamment de la taille de l'extension) ?

Je me triture peut-être trop l'esprit...
NiCoK
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Re: RE2020 - Extension

Message par NiCoK »

Sur ce genre de sujet, j'ai toujours la même réponse : en tant qu'instructeur, on ne s'occupe pas du respect du CCH.
Le code de l'urba demande à ce que soit présent le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique quelle qu'elle soit. On doit juste vérifier que le document est là, pas qu'il est correct. C'est pas le même métier.
Muscardin
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Re: RE2020 - Extension

Message par Muscardin »

Même réponse que NiCoK.
Par contre chez nous le préfet a mis en place un petit service DDT dédié à la vérification des attestation RE. Quand l'une d'elle nous apparaît douteuse, on lui transmet et il se charge du reste...
Monsieur_Aubergine
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Re: RE2020 - Extension

Message par Monsieur_Aubergine »

NiCoK a écrit : mer. 28 déc. 2022 17:23 Sur ce genre de sujet, j'ai toujours la même réponse : en tant qu'instructeur, on ne s'occupe pas du respect du CCH.
Le code de l'urba demande à ce que soit présent le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique quelle qu'elle soit. On doit juste vérifier que le document est là, pas qu'il est correct. C'est pas le même métier.
Qu'on ne s'occupe pas du CCH est une chose, cependant il faut bien se baser sur quelque chose pour savoir dans quel cas on demande l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique correspondant aux normes RT2012 ou RE2020, du moins pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2023 (où là ce sera RE2020 pour tout le monde...).

Il faut que l'on vérifie que ce soit le bon document qui soit joint au dossier. Si vous constatez que l'on ne vous fourni pas le bon document et que vous laissez passer, à mon sens, il y a un soucis... L'article R431-16 j) du Code de l'Urbanisme est pour moi assez clair :
"j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ;"

Cela signifie que lorsque vous demandez la pièce, par exemple, PC12. L’attestation d’un contrôleur technique en application du f) du même article vous n'en vérifiez pas un minimum la pertinence ? Enfin c'est un autre débat me direz-vous.

Dans deux dossiers reçus récemment, justement pour des extensions, selon la compréhension que l'on fait de l'article cité dans mon premier post la nature de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à fournir diffère.
NiCoK
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Re: RE2020 - Extension

Message par NiCoK »

A part des cas très particuliers (bâtiments non chauffés...), le formulaire attestant le respect de la réglementation thermique doit être présent quasiment systématiquement dans tous les PC donc je n'ai que rarement des soucis pour savoir s'il faut ou non demander le document. (je précise je ne travaille pas dans des communes rurales donc je n'ai jamais de cas particulier)

Et je ne vois pas le souci de laisser passer le "mauvais document". C'est comme tout, c'est déclaratif. Ce n'est pas au service instructeur de vérifier que le demandeur doit respecter l'ancienne ou la nouvelle réglementation thermique, on doit juste avoir le document dans lequel le maitre d'ouvrage s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

C'est la même chose pour les attestations accessibilité ou thermique fournies avec la DAACT à l'achèvement des travaux. Je ne vérifie pas leur contenu, ce n'est pas de ma compétence.
Cela signifie que lorsque vous demandez la pièce, par exemple, PC12. L’attestation d’un contrôleur technique en application du f) du même article vous n'en vérifiez pas un minimum la pertinence ? Enfin c'est un autre débat me direz-vous.
Et bien, comme prévu par le code, je vérifie juste qu'une attestation écrite a été fournie et qui dira simplement "je certifie que j'ai réalisé l'étude demandé par le PPR, que le risque a été pris en compte...." Je ne vois pas ce que j'aurai à vérifier d'autre, ni pourquoi j'aurai à me pencher sur une éventuelle étude géotechnique de sol qui n'est pas demandée par le code et qui, encore une fois, n'est pas de ma compétence. A la limite, je vais juste vérifier que l'adresse est correcte et que l'étude concerne bien le projet étudié.
Monsieur_Aubergine
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Re: RE2020 - Extension

Message par Monsieur_Aubergine »

NiCoK a écrit : jeu. 29 déc. 2022 11:52 A part des cas très particuliers (bâtiments non chauffés...), le formulaire attestant le respect de la réglementation thermique doit être présent quasiment systématiquement dans tous les PC donc je n'ai que rarement des soucis pour savoir s'il faut ou non demander le document. (je précise je ne travaille pas dans des communes rurales donc je n'ai jamais de cas particulier)
Vous n'avez donc pas eu à traiter d'extensions sur des maisons individuelles sur le secteur que vous instruisez ? Parce qu'avec l'arrivée de la RE2020 et les différentes phases d'applications, selon la nature du projet et la date de dépôt ce n'est pas la même attestation qui est demandée.

Comme c'était déjà le cas avant avec la RT2012 et selon le projet, soit attestation "classique" soit attestation "RT adaptée".

Sur ma problématique jusqu'au 31/12/2022 dans certaines conditions, les extensions peuvent encore bénéficier des normes RT2012 et donc de l'attestation associée. Sur d'autres cas, comme l'évoque l'article de mon premier post, c'est l'attestation en lien avec la RE2020, étant donné que ces attestation ne contiennent pas les mêmes informations, il me semble important qu'à minima on vérifie si le document fournie soit en lien avec la bonne législation, ça peut éviter des soucis par la suite.

Dans tous les cas je vais partir sur ma seconde hypothèse qui me semble la plus logique au regard du texte, soit une attestation en lien avec la RE2020 pour les extensions de bâtiments possédant déjà une superficie de plus de 150 m².

NiCoK a écrit : jeu. 29 déc. 2022 11:52 Et je ne vois pas le souci de laisser passer le "mauvais document". C'est comme tout, c'est déclaratif. Ce n'est pas au service instructeur de vérifier que le demandeur doit respecter l'ancienne ou la nouvelle réglementation thermique, on doit juste avoir le document dans lequel le maitre d'ouvrage s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

C'est la même chose pour les attestations accessibilité ou thermique fournies avec la DAACT à l'achèvement des travaux. Je ne vérifie pas leur contenu, ce n'est pas de ma compétence.
Procédant systématiquement aux visites de récolement, croyez bien qu'avant de me rendre sur place j'épluche scrupuleusement les dites attestations, et lorsque celles-ci me racontent, par exemple, que le cheminement PMR est conforme, et finalement sur place je mesure une pente qui ne colle pas à ce qui est déclaré nous procédons à la contestation de la DAACT et mise en demeure de régulariser. Comme prévu par le Code.
Et puis de manière générale, quand on constate quelque chose - pardonnez moi l'expression - gros comme une maison mais ayant un lien avec une législation connexe à l'urbanisme, le minimum c'est au moins d'attirer l'attention dessus (en restant dans le cadre légal bien entendu) pour s'éviter des problèmes à venir, ou anticiper des problématiques de Droit Privé.
NiCoK a écrit : jeu. 29 déc. 2022 11:52 Et bien, comme prévu par le code, je vérifie juste qu'une attestation écrite a été fournie et qui dira simplement "je certifie que j'ai réalisé l'étude demandé par le PPR, que le risque a été pris en compte...." Je ne vois pas ce que j'aurai à vérifier d'autre, ni pourquoi j'aurai à me pencher sur une éventuelle étude géotechnique de sol qui n'est pas demandée par le code et qui, encore une fois, n'est pas de ma compétence. A la limite, je vais juste vérifier que l'adresse est correcte et que l'étude concerne bien le projet étudié.
Par rapport à la PC12, l'article R431-16 e) du CU dispose que "e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ;"

Si le document fourni ne précise pas au moins que la dite attestation est établie par un contrôleur technique comme prévu par le CU et le CCH, identifiable alors pour moi le document est insuffisant.

J'ai déjà vu un collègue se faire retoquer par le contrôle de légalité sur une pièce PC12 totalement fantasque qui n'attestait de rien du tout avec un professionnel fictif.
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