DP ou PA

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai reçu une DP de division où le détachement porte sur un lot à bâtir, la 2ème partie est conservée par le propriétaire. Cette 2ème partie est un jardin actuellement, mais est en zone U.

L'accès à ces 2 nouvelles parcelles est commune.

Même si la demande porte sur 1 lot à bâtir, on est bien d'accord que la 2ème parcelle est également constructible et comme l'accès est en commun, c'est un PA qu'il faut déposer et non une DP ?

Merci

[NiCoK]

Tout dépend du périmètre du lotissement. On peut intégrer ou non le reliquat. C'est au pétitionnaire de le préciser.
Si le lotissement comprend effectivement les 2 lots (le reliquat et celui à batir) et que l'accès est commun aux 2 alors PA.
Si le reliquat est hors du périmètre de lotissement alors vous n'avez plus qu'un lotissement d'un seul lot (donc pas d'équipements communs) donc DP.

[Angélique 38]

Merci,

Le périmètre du lotissement est indiqué distinctement ? car sur un plan j'ai de dessiné au feutre l'unité foncière avec la division et sur un autre plan, il est noté dans la légende "ligne de division" et ça concerne uniquement le lot qui va être détaché, donc peut-être que c'est ça qui délimite le lotissement ? pas évident d'expliquer par écrit ...

[Emmanuel Wormser]

'il n''y a création que d'un lot à batir, il n'y a pas de création d'équipement propre à plusieurs lots destinés à être bâtis (puisque le projet ne prévoit la création que d'un lot à batir... rien de commun à lui tout seul, donc !) donc DP : voir R421-19

si on vous indique un lot à batir, pourquoi vouloir qu'il y en ait deux ?

[Angélique 38]

Bonjour,

Parce qu'il est indiqué sur la plan "accès commun" pour les 2 lots, d'où mon interrogation.

[Emmanuel Wormser]

accès commun pour deux lots dont un seul à batir...