Attention aux déclarations publiques !

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Attention aux déclarations publiques !

Message par paub »

Le tribunal administratif d'Amiens annule un refus d'autorisation d'urbanisme en se fondant notamment sur le défaut d'impartialité du maire s'étant publiquement prononcé contre le projet avant la délivrance de l'acte d'urbanisme.

Attention donc, aux déclarations d'élus dans la presse quotidienne régionale

http://amiens.tribunal-administratif.fr ... 102803.pdf
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