Arrêté favorable après la date d'instruction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Arrêté favorable après la date d'instruction

Message par adit »

Bonjour,

Question légalité :

Peut-on rédiger un arrêté favorable après la date de fin d'instruction (PC tacite).
Le maire voudrait rédiger un arrêté, plutôt qu'un certificat tacite ?
y-a-t-il un risque juridique à procéder de la sorte ?

Merci
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Arrêté favorable après la date d'instruction

Message par Muscardin »

Est-ce pour inscrire des prescriptions ?
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Arrêté favorable après la date d'instruction

Message par adit »

Bonjour,

Non, c'est juste pour avoir un arrêté à la place d'un certificat.
Des prescriptions, auraient entrainé une procédure contradictoire, non ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Arrêté favorable après la date d'instruction

Message par Emmanuel Wormser »

adit a écrit : lun. 5 déc. 2022 14:25 Bonjour,
Non, c'est juste pour avoir un arrêté à la place d'un certificat.
C'est le mot qui ne plait pas ?
L'arrêté devra indiquer que le PC a été accordé le .... (date du tacite)
C'est évident pour faire figurer une date correcte en cas de retrait ultérieur (3 mois)
Des prescriptions, auraient entrainé une procédure contradictoire, non ?
oui
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Arrêté favorable après la date d'instruction

Message par adit »

Re

Parfait merci.

à plus tard
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