Bonjour,
Question légalité :
Peut-on rédiger un arrêté favorable après la date de fin d'instruction (PC tacite).
Le maire voudrait rédiger un arrêté, plutôt qu'un certificat tacite ?
y-a-t-il un risque juridique à procéder de la sorte ?
Merci
Arrêté favorable après la date d'instruction
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Re: Arrêté favorable après la date d'instruction
Est-ce pour inscrire des prescriptions ?
Re: Arrêté favorable après la date d'instruction
Bonjour,
Non, c'est juste pour avoir un arrêté à la place d'un certificat.
Des prescriptions, auraient entrainé une procédure contradictoire, non ?
Non, c'est juste pour avoir un arrêté à la place d'un certificat.
Des prescriptions, auraient entrainé une procédure contradictoire, non ?
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Arrêté favorable après la date d'instruction
C'est le mot qui ne plait pas ?
L'arrêté devra indiquer que le PC a été accordé le .... (date du tacite)
C'est évident pour faire figurer une date correcte en cas de retrait ultérieur (3 mois)
ouiDes prescriptions, auraient entrainé une procédure contradictoire, non ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Arrêté favorable après la date d'instruction
Re
Parfait merci.
à plus tard
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