Obligation action sociale

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quounette
Messages : 99
Enregistré le : sam. 31 mars 2012 09:42

Obligation action sociale

Message par quounette »

Bonjour,

J'ai besoin de vos avis sur l'obligation d'action sociale. Nous sommes dans une petite collectivité et l'action sociale n'a jamais été prévue dans la structure. Je me suis renseignée et apparemment, par l'application de la loi du 19 février 2007, le principe d'action sociale a été rendu obligatoire. Les dispositifs de mise en place sont laissés à la délibération des conseils municipaux.
Quand j'ai interrogé notre CDG à ce sujet, celui-ci m'a répondu que ce n'était pas obligatoire.
Donc ma question est : est-ce juste l'inscription au budget qui est obligatoire, et pas d'obligation de versement ?
Je suis un peu surprise de la réponse du CDG car d'après la loi de 2007, il me semblait que c'était une dépense obligatoire.
Je vous remercie de vos retours et de vos expériences à ce sujet.
Très belle journée à toutes et tous.
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