Delta et les grandes parcelles

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Delta et les grandes parcelles

Message par Muscardin »

Je ne sais pas si vous avez déjà déclaré les TA majorées sur l'application Delta.
Pour moi, lors de la vérification, j'ai des tas de parcelles qui sortent avec un taux de TAM de 99 % !!! :shock:
Explication : Ce sont des parcelles qui sont concernées par deux taux différents, le zonage d'urbanisme ne collant pas au cadastre. Le logiciel ne sait pas quoi en faire et leur colle 99 %.
Question : Comment peux-t-on être aussi mauvais en programmation ? :evil:
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Delta et les grandes parcelles

Message par Muscardin »

Ah. J'ai la réponse. C'est pas le programmeur qui est mauvais :
la structure de la base de données de DELTA ne permet pas la saisie de deux taux sur une même parcelle pour une motivation légale :
Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 :
Article 1er
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Article 4
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.
Qui c'est qui voulait faire de l'urba sur du 1/10000 voire du 1/25000 et s'affranchir du cadastre ? :mrgreen:
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Delta et les grandes parcelles

Message par Emmanuel Wormser »

mais que c'est con !
:? :evil:
Cordialement
Emmanuel Wormser
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