Aménagement de combles et architecte

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Aménagement de combles et architecte

Message par Hollydou »

Bonjour,

Dans le cas où un aménagement de combles conduit à une surface de plancher supérieure à 150 m² : PC + recours à l'architecte ?

Je vous remercie.
Cordialement
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Aménagement de combles et architecte

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la SDP créée dépasse 20 m² et entraine à dépasser un total de 150 m² : PC et archi obligatoires (R.421-14b).
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Aménagement de combles et architecte

Message par Emmanuel Wormser »

en quoi l'aménagement de comble crée-t-il de la surface de plancher ?
quels travaux le provoquent ?
(modification de la charpente, création d'un plancher là où il n'y en avait pas ....etc... ?)
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Aménagement de combles et architecte

Message par superbigoud »

Bonjour,
Voir le R421-17g pour les travaux soumis à DP, transformant plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la SP en un local constituant de la SP.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Aménagement de combles et architecte

Message par Emmanuel Wormser »

ha non !

parce que la surface des combles forme ab initio de la SP... (contrairement au garage...) sauf si l'encombrement des combles a permis initialement de l'exclure.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Aménagement de combles et architecte

Message par Fanch »

pour les combles, regardez la circulaire de 2012 et la doc qui l'accompagnait sur la création de la surface de plancher.

il y a de bonnes explications accompagnées de schémas sur ce qui constitue une création de surface de plancher ou pas et la différence entre combles aménageables (SdP déjà existantes) et aménagement de combles.
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