Garage en habitation : architecte ?

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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Garage en habitation : architecte ?

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je viens de lire une conversation de 2019 visant le meme cas où les avis divergent. Peut etre qu'il y a eu du nouveau depuis.

Maison de 130 m² et garage accolé de 30 m² = on nous dépose une dp pour transformer le garage en habitation entrainant une création de sdp de 30 m²

Mes collègues ont tendance à dire qu'on applique le R 421-27 g et dp sans archi mais pour moi, ceci est valable uniquement si on entre pas dans le champ du permis (r421-14). Or, la création de sdp entre 20 et 40 m² faisant dépasser le seuil de 150 m² semble rentrer dans le champ.

Avoir recours à une dp comme beaucoup l'indique dans la conversation de 2019 arrangerait tout le monde mais je ne vois pas la justification. Est ce que la transformation de surface de garage en sdp ne rentre pas dans le champ de la "création de surface de plancher" ?

Je précise que c'est une régularisation malheureusement.

Conversation 2019 : viewtopic.php?p=116182&hilit=garage+architecte#p116182

Merci par avance
Emmanuel Wormser
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Re: Garage en habitation : architecte ?

Message par Emmanuel Wormser »

il n'y a pas de construction au sens pur du terme

mais, surtout, les travaux sur construction existante, c'est "pas de contrôle sauf..." au contraire des constructions neuve où c'est "PC sauf... ": comparez les rédactions de R421-1 et R421-13

et le "sauf", ici, est prévu au R421-17 g) qui ne prévoit pas de seuil supérieur de surface pour aller de DP à PC

donc...DP
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Garage en habitation : architecte ?

Message par Fanch »

on est bien dans le cadre du R421-17 g°)
"g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." qui a été créé spécifiquement pour ce type de travaux.

il n'y a pas de création à proprement parler : la surface existe déjà.

notez qu'il n'y a pas de seuil maximal dans cette formulation.
Emmanuel Wormser
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Re: Garage en habitation : architecte ?

Message par Emmanuel Wormser »

prem's :P
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Garage en habitation : architecte ?

Message par jfaujo »

merci pour vos réponses qui apportent un peu de sens à ma lecture brute du code de l'urbanisme
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