Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 01 mai 2018 en tant qu'agent administratif pour vacation de poste puis en 2020 répondant à un besoin permanent.
Mon contrat arrive à son terme le 31-12-2022 et ne sera pas renouveler décision de la DGS.
Ma question est de savoir si j'ai droit à une indemnité de fin de contrat ? une prime de précarité ou non
Je vous remercie pour votre réponse.
Indemnité fin de contrat
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Re: Indemnité fin de contrat
Bonjour,
Non, vous ne pourrez pas prétendre au versement d'une indemnité de fin contrat, dite indemnité de précarité.
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Non, vous ne pourrez pas prétendre au versement d'une indemnité de fin contrat, dite indemnité de précarité.
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale