Taxes d'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Taxes d'urbanisme

Message par Mouche »

Bonjour,

Pour les projets déposés depuis le 01/09/2022, soumis à la TA, comment indiquez-vous dans les arrêtés qu'une contribution sera due (taxe aménagement / RAP) ?

Merci pour vos retours.
Bonne journée !
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Taxes d'urbanisme

Message par NiCoK »

Aucun changement, nous avions une phrase qui dit simplement, en gros, que le projet est soumis à TA donc la phrase est tjs valable :wink:
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Taxes d'urbanisme

Message par Hollydou »

Bonjour,

Chez nous, le service instructeur a purement et simplement retiré la mention de "taxe d'aménagement" des arrêtés.

Avant nous avions :
Taxe d’Aménagement : copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires, chargés de l’établissement de la Taxe d’Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.
Maintenant plus rien...
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Taxes d'urbanisme

Message par Mouche »

Bonjour,

Merci pour vos deux retours.

Je pense quand même qu'il faudrait prévenir le pétitionnaire qu'il va devoir effectuer des démarches ... mais comment le faire figurer dans l'arrêté ? Et si jamais le projet n'est finalement pas soumis à la TA ?

Est-il possible de mettre simplement que "Le projet est soumis au versement de la Taxe d’Aménagement. La mise en recouvrement en définira les montants exacts." ?
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Taxes d'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Il me semble que la réforme ne modifie pas le calcul de la TA, sa déclaration suit la procédure de la H1. Il est bon que l'arrêté mentionne son paiement afin que l'administré ne soit pas surpris.
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