Jour de carence et CMO après déclaration de grossesse

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TOAL
Messages : 5
Enregistré le : mar. 24 mai 2022 16:26

Jour de carence et CMO après déclaration de grossesse

Message par TOAL »

Bonjour,

Je m'interroge sur l'application de la journée de carence dans le cas d'un congé maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

L'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 stipule bien que la journée de carence ne s'applique. Mais est-ce que tous les arrêts maladie sont concernés ou seulement ceux ayant un lien avec l'état de grossesse?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Jour de carence et CMO après déclaration de grossesse

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

ici dès que la déclaration de grossesse nous a été transmise il n'y a plus de jours de carence.

Cordialement,
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Jour de carence et CMO après déclaration de grossesse

Message par kanac »

https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A14587

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2722
Dans un objectif d'alignement avec le secteur privé et afin de lutter contre les absences de très courte durée qui sont source de désorganisation des services publics, le délai de carence a été instauré dans la fonction publique par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce délai de carence d'une durée d'un jour s'applique au premier jour du congé maladie accordé aux agents publics. Conformément à l'action 4.2 de l'axe 4 « Mieux accompagner les situation de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle » de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le Gouvernement s'est engagé à ne pas faire peser sur les agents publics en état de grossesse les conséquences du délai de carence. En effet, si l'état de grossesse ne constitue pas un état pathologique, il génère une situation de vulnérabilité notamment au regard des traitements médicaux que la femme enceinte peut prendre entrainant ainsi une exposition particulière au risque de maladie nécessitant un arrêt de travail. Ainsi, l'article 32 du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, ajoute un cas de non application du délai de carence en insérant un 5° au II de l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les cas de congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de grossesse à leur employeur et jusqu'au congé pour maternité.
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