DP-Division après PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

DP-Division après PC

Message par Muscardin »

Bonjour à Tous.
Soit un PC accordé sur un tènement foncier. DOC non déposée mais travaux commencés.
Le même pétitionnaire dépose une DP division avec un découpage incompatible avec le PC déposé.
Est-on d'accord que si la DP division est accordée, le pétitionnaire ne pourra pas mettre en oeuvre son PC ? Ou bien peut-on tout simplement refuser la DP division sur le fait qu'un PC est déjà accordé et que ce découpage est incompatible avec ?
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: DP-Division après PC

Message par Mouche »

Bonjour,

Je suis dans cette situation mais avec une division compatible avec le PC accordé.
Il s'agit d'une division sur un terrain dont un PC a été accordé sur un futur lot de la DP de division.

Pouvez-vous me dire comment vous avez fait pour la DP de division svp ?
Quand le pétitionnaire (le même qui a déposé la DP de division) va vouloir déposer sa DAACT sur son PC est-ce que ça va aller ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DP-Division après PC

Message par Muscardin »

Bonjour.
J'ai convoqué le pétitionnaire et lui ai expliqué que sa DP était incompatible avec le PC, et qu'il fallait qu'il retire soit l'un soit l'autre.
Il a retiré la DP division.
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