Carport dépassant chez le voisin

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Carport dépassant chez le voisin

Message par Hollydou »

Bonjour,

Le voisin de Monsieur B nous signale que celui-ci a construit un abri camping car en limite de propriété et que la toiture et la gouttière dépassent sur son terrain. Les eaux de pluie s'y déversent.
L'abri a été récemment autorisé par non opposition à DP (mais on sait par Monsieur A que Monsieur B a construit cet abri avant le dépôt de la DP).

Quelle marche suivre ?

Se rendre sur le terrain pour vérifier la conformité ? OK mais qu'est-ce qui nous dit que la clôture (grillage) correspond bien à la limite de propriété ?

Merci d'avance pour votre avis :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Emmanuel Wormser »

si c'est conforme à l'autorisation, dites à Monsieur A de contester les eaux qui se déversent chez lui et le dépassement : c'est du civil
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par paub »

Bonjour,

C'est le cas typique des PLUI qui autorisent uniquement des annexes sur limites. Donc dépassées de toiture chez le voisin avec tout ce que cela comporte. Alors que des retraits autorisés de 50 cm seraient suffisants.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Emmanuel Wormser »

50cm ?
bonjour les informes urbaines !!! :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par paub »

Vaut mieux que les gens se battent ? ce n'est l'essence même d'un "vrai service au public"
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Emmanuel Wormser »

un PLU est fait pour faire de l'urbanisme, pas pour faire respecter le code civil

on demande déjà beaucoup (trop) aux auteurs des PLU, inutile de charger encore la barque :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par paub »

Justement si on pouvait éviter de mettre des gens dans des imbroglios juridiques sans fin Je pense, ce n'est que mon point vue, que l'on se doit en tant que service public de réfléchir à nos actions et à leurs conséquences. Exemple sur mon territoire :

Une construction en limite de propriété avec des dépassées de toiture chez le voisin. Le propriétaire A souhaite entretenir cette dépassée mais pas l'autre propriétaire B. Refus d'accès. Donc saisine la justice pendant des années.......au bout de 5 ans (multiple recours) enfin, le propriétaire a obtenu l'accès encore faut il prendre un huissier qui constate encore le refus du propriétaire. Pendant ce temps le propriétaire B a fait pousser une haie qui empêche toute approche en hauteur et épaisseur.................bref une autorisation du juge encore pour couper ou faire couper chez le propriétaire B donc feuilleton sans fin et coûts aussi pour un sacro saint PLU.
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par adit »

Bonjour,

Le rappel du droit des tiers est fait sur nos arrêtés, charge à chacun d'en tenir compte ou pas !!!
Si le plan démontre une implantation en dehors des limites du terrain, on peut refuser, si le plan démontre une implantation en limite !!! que peut-on faire de plus...refuser la conformité ?? ça n'empêchera pas le conflit de voisinage.
Et ce n'est certainement pas aux maires de règlementer tout ça, ni d'intervenir, sauf à être médiateur (au pire).

à plus tard.
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Fanch »

surtout que nous ne sommes pas compétents pour constater un empiétement...

donc si le carport a les bonnes dimensions et est implanté correctement par rapport aux distances mentionnées sur le dossier, bah, c'est conforme
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par paub »

Bonjour,

Je ne vois pas ce qui empêche d'établir des PLU ou PLUI avec des retraits sur limites pour entretien sans aller chez le voisin ?
On travaille pour le public et pas contre !
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Emmanuel Wormser »

pour justifier ce truc avec des objectifs d'urbanisme, ça va être coton.

j'arrête là dans le mélange des genres
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par paub »

Bonjour,

Des " objectifs d'urbanisme " d'avoir des annexes sur limites ? c'est une blague !

On ne peut pas avancer et se moderniser avec des postulats pareilles. Rester dans nos vieux schémas.

Je comprends alors le désarroi voire la colère de plus en plus d' administrés.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Carport dépassant chez le voisin

Message par Emmanuel Wormser »

moi zossi....
et un règlement PLU dont les dispositions ne sont pas justifiées par la nécessité de respecter des objectifs d'urbanisme définis dans le PADD mérite bien une annulation totale (ou partielle des règles non nécessaires)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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