changement destination garage

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Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

changement destination garage

Message par Angélique 38 »

Bonjour,
Un garage va être aménagé en cabinet kinésiologie de 12 m2.

Il y a bien changement de destination d'une habitation en commerce ?

Merci
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: changement destination garage

Message par schkreugneugneu »

Je prendrai plus la sous destination "activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle". Le garage était un garage d'habitation, ou d'une activité déjà liée au "commerce et service" ?
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: changement destination garage

Message par Angélique 38 »

Le garage est un garage d'une maison d'habitation.

De toute façon, il y a bien changement de destination, on est bien d'accord ?
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: changement destination garage

Message par NiCoK »

Pas convaincu par le changement de destination... Si c'est un garage d'une maison transformé en cabinet, j'imagine que c'est la personne qui habite sur place qui veut créer un cabinet chez elle ?

Vu la faible surface du garage et, en fonction de la taille de la maison (mais qui doit faire bien plus que 12 m² je suppose), on peut très bien considérer que la destination "habitation" reste la destination principale s'il y a un lien entre les deux.

Rappel du R 151-29 : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Et si vous êtes dans une commune concernée par le changement d'usage, il faudra possiblement plutôt un changement d'usage qu'un changement de destination.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: changement destination garage

Message par Emmanuel Wormser »

Il faut distinguer changement de destination d'une part et changement de destination soumis à controle préalable d'autre part...
Cordialement
Emmanuel Wormser
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: changement destination garage

Message par schkreugneugneu »

NiCoK a écrit : lun. 24 oct. 2022 12:04 Pas convaincu par le changement de destination... Si c'est un garage d'une maison transformé en cabinet, j'imagine que c'est la personne qui habite sur place qui veut créer un cabinet chez elle ?

Vu la faible surface du garage et, en fonction de la taille de la maison (mais qui doit faire bien plus que 12 m² je suppose), on peut très bien considérer que la destination "habitation" reste la destination principale s'il y a un lien entre les deux.

Rappel du R 151-29 : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Et si vous êtes dans une commune concernée par le changement d'usage, il faudra possiblement plutôt un changement d'usage qu'un changement de destination.
Pas d'accord sur la proposition du local accessoire. Un cabinet médical n'est pas accessoire à l'habitation. Il ne participe en rien à celle ci, de la même manière qu'un rez de chaussé commercial n'est pas considéré comme accessoire aux habitations de l'étage. Il faut distinguer les destinations au sein du bâti dans ce cas.
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: changement destination garage

Message par Angélique 38 »

Merci à tous pour ces échanges.

La personne habite bien dans cette maison.

Pour sa nouvelle activité, la personne prend la moitié de la surface du garage (12 m2). Il y a remplacement du portail existant par une porte fenêtre et une porte 'normale" (donc DP à déposer + création d'une nouvelle place de stationnement vu qu'elle en supprime une du garage).
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: changement destination garage

Message par Bernie »

Bonjour,

Quelle que soit la destination, en termes de formalités, cela donne :
- Changement de destination + modification façade = PC et non DP
- Création d'un ERP : mise en accessibilité du futur cabinet à prévoir.

A moins que je me trompe

Bonne fin de journée,

Cordialement,
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: changement destination garage

Message par Angélique 38 »

Bonjour Bernie,

Vous avez raison, c'est bien un PC + ERP.

Merci à tous
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: changement destination garage

Message par Emmanuel Wormser »

y a t il un controle administratif préalable pour ce type d'ERP ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: changement destination garage

Message par Angélique 38 »

J'ai pas compris votre question ... :roll:

J'ai contacté le service access à la DDT et la personne m'a dit qu'il y avait un ERP pour ce cas de figure.
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