Avis médecin du travail

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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FADETTE
Messages : 45
Enregistré le : dim. 1 oct. 2017 11:39

Avis médecin du travail

Message par FADETTE »

Bonjour
Une collectivité peut elle contester l'avis du médecin du travail et si oui quelle procédure ?
Saisine du CHSCT?
Merci pour vos retours
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Avis médecin du travail

Message par kanac »

Bjr


https://www.cdg40.fr/sst_medecine_prev_ ... agents.php



"Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé. En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre territorialement compétent (article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)."
Modifié en dernier par kanac le lun. 24 oct. 2022 00:12, modifié 1 fois.
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