Prestataire de service occasionnel : délibération ou décision ?

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Prestataire de service occasionnel : délibération ou décision ?

Message par Chris79 »

Bonjour à tous

Afin de venir en aide en urgence à un SIVU gérant un RPI, la collectivité va fournir un certain nombre de repas pour le restaurant scolaire de ce RPI. Parmi les communes de ce RPI, figure une des communes déléguées de notre commune.

Notre collectivité est donc prestataire de service dans ce cadre là. Une convention sera bien sûr nécessaire puisqu'il y aura facturation des repas.

Une décision du maire suffit-elle dans ce cadre là, sachant qu'il dispose de délégations étendues ? Je ne retrouve pas ce cas de figure dans les délégations.

Besoin d'une réponse rapide s'il vous plaît.

Merci.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Prestataire de service occasionnel : délibération ou décision ?

Message par Delmas »

Je pense que ça doit passer par le conseil.
https://www.mairesdefrance.com/les-pres ... icle-902-0
La délégation du L2122-22 ne concerne que les passations (donc les décisions où la commune est cliente).
Mais si vous pouvez justifier d'une urgence, vous pouvez toujours passer par une convocation expresse d'un jour franc. Et le sivu pourra justifier de cette urgence pour ne pas mettre en concurrence.

Par contre, si vous n'êtes pas en régie, veillez à obtenir l'accord écrit de votre prestataire de service qui vous fournit les repas.

Après, il faudra voir si ce mode de fonctionnement perdure au-delà de l'urgence, et là, devra se poser la question de savoir si cette pratique relève du marché public ou bien de la mutualisation ascendante : https://www.maire-info.com/upload/files ... ations.pdf
Et en fonction, convention pérenne (ou groupement d'achat com-sivu si vous n'êtes pas en régie) ou mise en concurrence.
Répondre