CHANGEMENT NOM ENFANT MAJEUR

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PASCALITA
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 13 oct. 2022 17:58

CHANGEMENT NOM ENFANT MAJEUR

Message par PASCALITA »

Bonjour,

Un usager veut changer son nom de famille et prendre le nom de sa mère. Il a 3 enfants dont 1 majeur. L'enfant majeur peut-il bénéficier de la procédure mise en place pour son père en donnant son accord ou doit-il faire une démarche à part en tant que majeur ?
L'article du code civil dit que "le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans" et la circulaire ajoute "aux enfants qu'ils soient mineurs ou majeurs".
J'ai interrogé deux grandes mairies qui m'ont donné deux versions différentes et je n'arrive pas à joindre notre substitut du Procureur : la première me dit que l'enfant majeur ne change pas de nom et s'il le souhaite fera une démarche personnelle, l'autre que son nom peut être changé automatiquement comme pour les 2 autres enfants mineurs avec son consentement.
Merci de vos réponses, si vous avez déjà eu des instructions à ce sujet.
Cordialement.
Sojuteus
Messages : 37
Enregistré le : lun. 31 août 2015 12:02

Re: CHANGEMENT NOM ENFANT MAJEUR

Message par Sojuteus »

Bonjour,

En effet, si l'enfant majeur donne son consentement, son nom sera modifié suite au changement de nom de son père (s'il porte bien le nom de son père).

Si jamais par la suite il souhaitait porter uniquement le nom de sa mère ou les 2 noms, il aurait toujours la possibilité d'user de la procédure simplifiée de changement de nom.
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: CHANGEMENT NOM ENFANT MAJEUR

Message par AlexDC »

Bonjour,

Le changement de nom est automatique si l'enfant donne son accord. La page 20 de la circulaire nous dit:

"Le dernier alinéa de l'article 61-3-1 du code civil prévoit que les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans (au moment du dépôt dela demande de changement de nom). La demande de changement de nom le précise. Le consentement personnel de I'enfant de treize ans ou plus est requis."

Alexandre
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