Bonjour
sur un extrait d'acte de mariage sans filiation doit on mettre s'il y a un contrat de mariage car il ne s'agit pas d'une mention.
par avance merci de vos réponses
extrait acte sans affiliation
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Re: extrait acte sans affiliation
Bonjour,
Oui d'après le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil les extraits sans filiation doivent faire apparaître le régime matrimonial. Pour moi ça implique d'indiquer s'il y a un contrat de mariage.
Bonne journée
Oui d'après le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil les extraits sans filiation doivent faire apparaître le régime matrimonial. Pour moi ça implique d'indiquer s'il y a un contrat de mariage.
Bonne journée