Demande de non opposition à DAACT tardive

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Youmie
Messages : 7
Enregistré le : lun. 3 oct. 2022 14:03

Demande de non opposition à DAACT tardive

Message par Youmie »

Bonjour,

Je reçois très souvent des demandes de documents de notaires et je me pose la question de l'obligation de les fournir.
En effet, je reçois le plus souvent des demandes d'attestation de non contestation à la DAACT, pour des permis anciens (aujourd'hui un notaire me le demande pour une DAACT de 2010, permis de 2008). Dans quelle mesure puis-je attester de la non opposition à la conformité sur des travaux terminés il y a 12 ans, sachant qu'en théorie nous ne sommes sensés conserver les dossiers que 5 ans si je ne me trompe pas...
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Demande de non opposition à DAACT tardive

Message par Fanch »

5 ans pour les DP, à vie pour les PC.

si la DAACT a été fait à l'époque, vous pouvez très bien faire une attestation de non contestation de la déclaration....vu que vous ne l'avez manifestement pas faite dans les délais réglementaires.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Demande de non opposition à DAACT tardive

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si le L.462-1 impose de déclarer l'achèvement/conformité dès l'achèvement des travaux, il n'existe pas de délai au-delà duquel la DAACT ne serait plus recevable.

Par contre attention lorsque les travaux sont achevés avant le 1er octobre 2007 : la DAACT est irrecevable (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par décret n° 2007-817 du 11 mai 2007). Pas d'attestation pour ces travaux là, si ce n'est que l'autorité ne peut plus se prononcer.
Youmie
Messages : 7
Enregistré le : lun. 3 oct. 2022 14:03

Re: Demande de non opposition à DAACT tardive

Message par Youmie »

Je vous remercie pour ces retour.
Effectivement la non-contestation n'avait pas été faite, nous ne les délivrons que sur demande...
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