vente habitation en cours de construction

[littoralPDC]

Bonjour,

Je ne sais pas si le problème a déjà été traité :
Un pétitionnaire a apporté une DAACT pour son PCMI. La mairie a effectué une visite de contrôle et s'est rapidement rendue compte que les travaux n'étaient pas du tout terminés.
Le pétitionnaire explique alors qu'il souhaite vendre son habitation et que le notaire lui réclame la DAACT.

Que feriez-vous ?

Le pétitionnaire ne pourrait-il pas envisager d'effectuer un transfert de permis au bénéfice des nouveaux acheteurs? un pétitionnaire peut-il demander à la mairie de ne pas tenir compte de la DAACT déposée ?

Merci d'avance

[Fanch]

son notaire (ou son clerc) fonctionne par automatisme et demande la DAACT sans réfléchir.

aucun intérêt pour la commune de fermer les yeux et de ne pas s'opposer à cette DAACT qui est fausse, les travaux n'étant pas achevés. le vendeur se débouille avec son notaire et son acquéreur pour le reste....

et oui, il est toujours possible de faire un transfert si le permis est en cours de validité.

[PACAP]

Bonjour,

Dès lors que vous avez reçu la DAACT vous devez y répondre et vous ne pouvez pas l'ignorer, encore moins lorsqu'une visite a été effectuée.

Ici, soit mise en demeure de régulariser/achever les travaux ou s'il reste beaucoup vous vous opposez simplement à la DAACT (RAR avec modalités de recours ...).

En parallèle vous pouvez conseiller au vendeur de transférer son permis, car plus tard si vous souhaitez vérifier d'éventuelles non conformités, il aura déménagé depuis longtemps.

Cdt,

[NiCoK]

Rien n'empêche le propriétaire d'annuler sa DAACT, il a le droit à l'erreur. Faut juste un écrit clair pour ne pas qu'il y ait d’ambiguïté.

Autant attendre avant de s'opposer à une DAACT (avec ce que ça suppose de contentieux derrière potentiellement) s'il l'a déposée par erreur et qu'il la retire.