plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par nahoj »

Bonjour,

Soit une unité foncière composée de 3 parcelles cadastrales dont 2 déjà bâties, chacune de 500 m² et cadastrée.

j'ai sous les yeux un plan de division parcellaire d'un géomètre qui date de 2001 (lot A, B , C), j'ai donc l'impression que les parcelles actuelles découlent de ce plan de division.

Le propriétaire vend:
- le lot C (ou parcelle C) (non bâtie) avec un futur dépôt de PC a prévoir pour une maison,
- le lot B (ou parcelle B (bâti) avec un futur PC qui contiendra démolition de ce qui existe et construction d'une maison.
- Le dernier lot reste en l'état avec sa maison.

Est qu'il y aurait pas du y avoir un DP lotissement ou un PA ?
En 2001, un simple plan de division suffisait ?

je suis relativement perdu la
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Les 3 parcelles appartiennent aux mêmes propriétaires ? Dans ce cas il s'agit de la même unité foncière.
Peut importe ce qu'il s'est passé en 2001, il faut regarder la situation actuelle.
Article L442-1 du CU :
"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

Donc a priori d'après ce que vous en dites, il s'agirait d'un lotissement.

Maintenant DP ou PA :
Article R421-19 du CU :
"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement"

Les autres lotissements étant soumis à DP aux termes de l'article R421-23 du CU :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19"
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par Emmanuel Wormser »

il faut vous replacer en 2001, avant la réforme des ADS...
R315-1 CUrb et R315-57 en particulier
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par nahoj »

c'est a dire emmanuel? j'ai relu les articles mais je suis paumé, surtout un vendredi soir...
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par URBALOVE »

Je ne vois vraiment pas en quoi il faudrait remonter à 2001 alors que les 3 parcelles forment à l'heure d'aujourd'hui une seule et même unité foncière.
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par Fanch »

@nahoj : le R315-57 de l'époque indiquait qu'il n'y avait besoin d'une DP qu'au delà de 3 lots

En revanche il me semble que si le propriétaire s'est contenté de borner les lots sans les vendre, sa division n'est pas achevée, donc aujourd'hui la situation de 2001 est caduque non ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: plan de division de 2001, lotissement ou pas?

Message par Emmanuel Wormser »

en phase !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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