Vieux PC pas fini

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Vieux PC pas fini

Message par adit »

Bonjour à tous,

Appel d'une mairie pour le cas suivant :
- PC de 1999 pour une maison individuelle. Mise en oeuvre des travaux (pas de DOC, j'ignore s'il en fallait une à l'époque), donc pas de DAACT.
- Maison hors d'eau, hors d'air mais travaux pas finis.
- Sur le rôle cadastral pas de trace de maison (c'est pas de l'urba mais c'est indicatif).
Entre temps le PLUi à classé le hameau en zone A. Il y a deux constructions accolées sur la parcelle, il y a un repère pour le changement de destination (mais je n'ai jamais réussi à savoir si c'était la parcelle qui était repérée ou si c'était repéré par bâtiment..)

Ma question; euh mes questions :
- Considère-t-on le PC de 99 caduc ? Si oui, comment considère-t-on le bâti construit (habitation ? sans destination ?)
- Le PC datant de 99 considère-t-on les travaux régulièrement édifié (puisque qu'un PC a été délivré ?) si oui, l'aménagement intérieur pourrait n'être soumis à rien ? et les travaux de finition seulement à DP ? Qu'en pensez vous ?
-Nous trouvant en zone A, (avec une exploitation à proximité (je n'ai pas, la distance exacte) et si on ne considère pas la construction comme une habitation, étant donné que le bâtiment (ou le bâti accolé) est repéré ? peut-on considérer les travaux comme un changement de destination ?

Je sais pas si c'est très clair, en tout cas, pour moi la solution n'est pas flagrante.

Merci de votre aide.

à plus tard
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Vieux PC pas fini

Message par Muscardin »

Pour moi je serais très pragmatique : Si le PC a été accordé à l'époque, c'est qu'il était légal à l'époque.
A partir de là je laisserais le propriétaire terminer tranquillement ce qui était prévu au PC à l'époque puis déposer une daact et circulez.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Vieux PC pas fini

Message par Emmanuel Wormser »

les travaux ont-ils été interrompus ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Vieux PC pas fini

Message par URBALOVE »

Bonjour,
L’article R421-32 du Code de l’urbanisme alors applicable disposait en effet que :
"Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année."

Depuis 1999 il serait étonnant que les travaux n'aient pas connu une pause de plus de 1 an.

Dans ce cas la construction n'aurait aucune existence légale et devrait faire l'objet d'un nouveau PC.

Le plan cadastral dans tout ça ne vous avance à rien, n'ayant aucune valeur juridique.
Modifié en dernier par URBALOVE le ven. 30 sept. 2022 13:24, modifié 1 fois.
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Vieux PC pas fini

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Au vu de la date du permis de construire et du projet concerné il serait très étonnant que le permis ne soit pas périmé depuis longtemps, surtout au vu de la rédaction de l'ancien R.421-32.

Puisque le permis n'a pas été totalement mis en œuvre il me parait bien difficile de qualifier la construction de régulière. Quels travaux n'ont pas été mis en œuvre ?

Qu'appelez vous "bâtiment repéré" ?
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