DP de division et promoteur
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
DP de division et promoteur
Bonjour à toutes et tous,
Je me permets de soumettre un cas qui nous donne du fil à retordre en mairie. Je vais tacher d'être bref et clair pour un rapide historique :
- Un promoteur a déposé en début d'année une DP pour division en vue de construire, 6 lots au total (dont deux déjà bâti). Elle a fait l'objet d'un refus sur notamment le fait qu'un PA est demandé pour une telle opération
- Nous recevons de ce promoteur une DP de division pour 2 lots par la suite, sur une partie du terrain seulement. Faute de trouver une faille, celle-ci est acceptée. Nous restons tout de même très vigilant pour la suite, car nous voyons bien venir une opération "à tiroir"
- Nous recevons ensuite une troisième DP de division, ce qui n'a pas été divisé dans la précédente DP est à diviser à nous en deux lots, dont 1 à bâtir. Au vue des plans fournis et numéros de parcelles mentionnés, nous rendons compte le promoteur avait procédé à une réquisition de division auprès du cadastre pour obtenir déjà 8 parcelles. Nous refusons donc la DP de division, nous appuyant sur le fait que les documents fournis ne sont pas cohérents et visent à tromper l'administration , et par ailleurs on a appliqué le R111-2 pour chemin d'accès au lotissement trop étroit
- et enfin, ce promoteur nous renvoie la même DP, nous demandant plus de bienveillance et d"égalité dans le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, sachant qu'un PC a été accordé sur un terrain plus haut sans dispositif DECI, etc
Clairement, la commune souhaite bloquer ce projet, les pratiques de ce promoteur semblant très douteuses et sources de problèmes pour la commune. A commencer par cette DP, comment pouvons-nous la refuser de façon irréfutable et autant que possible sans recours? Nous ne pouvons pas la refuser sur le principe du PA, car le dossier ne précise pas le projet dans sa globalité. Bref, toute aide sera la bienvenue...
Merci pour votre aide
Stéphane
Je me permets de soumettre un cas qui nous donne du fil à retordre en mairie. Je vais tacher d'être bref et clair pour un rapide historique :
- Un promoteur a déposé en début d'année une DP pour division en vue de construire, 6 lots au total (dont deux déjà bâti). Elle a fait l'objet d'un refus sur notamment le fait qu'un PA est demandé pour une telle opération
- Nous recevons de ce promoteur une DP de division pour 2 lots par la suite, sur une partie du terrain seulement. Faute de trouver une faille, celle-ci est acceptée. Nous restons tout de même très vigilant pour la suite, car nous voyons bien venir une opération "à tiroir"
- Nous recevons ensuite une troisième DP de division, ce qui n'a pas été divisé dans la précédente DP est à diviser à nous en deux lots, dont 1 à bâtir. Au vue des plans fournis et numéros de parcelles mentionnés, nous rendons compte le promoteur avait procédé à une réquisition de division auprès du cadastre pour obtenir déjà 8 parcelles. Nous refusons donc la DP de division, nous appuyant sur le fait que les documents fournis ne sont pas cohérents et visent à tromper l'administration , et par ailleurs on a appliqué le R111-2 pour chemin d'accès au lotissement trop étroit
- et enfin, ce promoteur nous renvoie la même DP, nous demandant plus de bienveillance et d"égalité dans le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, sachant qu'un PC a été accordé sur un terrain plus haut sans dispositif DECI, etc
Clairement, la commune souhaite bloquer ce projet, les pratiques de ce promoteur semblant très douteuses et sources de problèmes pour la commune. A commencer par cette DP, comment pouvons-nous la refuser de façon irréfutable et autant que possible sans recours? Nous ne pouvons pas la refuser sur le principe du PA, car le dossier ne précise pas le projet dans sa globalité. Bref, toute aide sera la bienvenue...
Merci pour votre aide
Stéphane
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division et promoteur
question à deux balles (pan pan) : pourquoi un PA pour 6 lots et pas 2 ? (ou 2 et pas 6...)
et avec le silencieux (fuiiiittt) : le PLU s'oppose t il au projet global ?
et avec le silencieux (fuiiiittt) : le PLU s'oppose t il au projet global ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP de division et promoteur
Bonjour,
On s'y est opposé pour 6 car notre PLU mentionne entre autres qu'un aménagement piétonnier doit être prévu pour 5 lots ou plus, de plus le projet de commercialisation faisait clairement apparaître des voies communes. La DP qui a été présentée par la suite pour deux lots ne présentait pas la nécessité d'un PA, avec notamment deux accès aux terrains indépendants.
Dans l'absolu rien n'empêche la création de ce lotissement au regard du PLU, c'est l'approche de ce promoteur qui nous rebute, à vouloir s'abstenir d'un PA et nous adresser des DP successives, pendant qu'il passe en force la division de parcelle au cadastre... Nous n'approuvons pas la méthode qui n'augure rien de bon
On s'y est opposé pour 6 car notre PLU mentionne entre autres qu'un aménagement piétonnier doit être prévu pour 5 lots ou plus, de plus le projet de commercialisation faisait clairement apparaître des voies communes. La DP qui a été présentée par la suite pour deux lots ne présentait pas la nécessité d'un PA, avec notamment deux accès aux terrains indépendants.
Dans l'absolu rien n'empêche la création de ce lotissement au regard du PLU, c'est l'approche de ce promoteur qui nous rebute, à vouloir s'abstenir d'un PA et nous adresser des DP successives, pendant qu'il passe en force la division de parcelle au cadastre... Nous n'approuvons pas la méthode qui n'augure rien de bon
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division et promoteur
Tout ou presque... N'y a t'il rien qui interdise à un promoteur de procéder à une division auprès du cadastre et procéder en parallèle à la vente de lots? Nous avons reçu en mairie les DIA démontrant que des dossiers de vente sont entre les mains d'un notaire, et la DIA de départ par laquelle le promoteur a fait acquisition du terrain dispose en annexe d'un avant contrat de vente qui précise une close que "la vente aura lieu sous réserve de la confirmation de la recéption des fonds provenant de la revente par le bénéficiaire...."
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division et promoteur
L'article L 480-4-1 ne va t'il pourtant pas dans ce sens?
Dans l'absolu, la mairie de ne peut donc techniquement pas s'opposer à un projet de lotissement qui nous parviendrait sous la forme de plusieurs DP, 2 par 2 lots, 4, 5 DP sur un même terrain?
Dans l'absolu, la mairie de ne peut donc techniquement pas s'opposer à un projet de lotissement qui nous parviendrait sous la forme de plusieurs DP, 2 par 2 lots, 4, 5 DP sur un même terrain?
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP de division et promoteur
non sauf si vous parvenez, et la charge de la preuve vous revient, qu'il s'agit d'une démarche frauduleuse...
le L480-4-1 n'a aucune portée dans le procédé que vous décrivez...
le L480-4-1 n'a aucune portée dans le procédé que vous décrivez...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP de division et promoteur
Bonjour,
Je ne comprends pas ce qui vous dérange avec la division des parcelles enregistrée au fichier immobilier.
C'est une opération dissociable de la DP de lotissement.
Maintenant si vous pensez que la procédure revient à contourner l'obligation d'un PA, là il y aurait fraude effectivement.
Je ne comprends pas ce qui vous dérange avec la division des parcelles enregistrée au fichier immobilier.
C'est une opération dissociable de la DP de lotissement.
Maintenant si vous pensez que la procédure revient à contourner l'obligation d'un PA, là il y aurait fraude effectivement.