Bonjour
La commune souhaite maitriser le foncier dans une foret privée ou de multiples propriétaires sont en indivision ( gros bazard indém.... )
Quel outils utiliser ?
Merci de vos avis
Préemption et biens non définis
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Re: Préemption et biens non définis
Quel intérêt pour la commune de maîtriser du foncier forestier ? Si pour secteur constructible ou captage d'eau potable, possibilité de passer par le droit de préemption, mais cela suppose des ventes. Sinon, le plus simple reste à l'amiable.
Si c'est une question d'espaces naturels à préserver ou ouvrir au public, à voir avec le département et la possibilité de créer un Espace Naturel Sensible, et donc d'ouvrir un droit de préemption du département sur le secteur. A nouveau, cela suppose des ventes.
Si c'est une question d'espaces naturels à préserver ou ouvrir au public, à voir avec le département et la possibilité de créer un Espace Naturel Sensible, et donc d'ouvrir un droit de préemption du département sur le secteur. A nouveau, cela suppose des ventes.
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- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: Préemption et biens non définis
Il s'agit de maitriser les risques dans une foret privée; le département n'est pas enthousiaste pour une zpens.
L'idée serait une ZAD et de préempter...
Qu'en pensez vous ?
Merci.
L'idée serait une ZAD et de préempter...
Qu'en pensez vous ?
Merci.
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Préemption et biens non définis
la ZAD est un outil dédié à la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement, et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix (cf http://outil2amenagement.cerema.fr/la-z ... -r339.html).
ce que vous proposez s'appelle tout simplement un détournement de procédure...
ce que vous proposez s'appelle tout simplement un détournement de procédure...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Préemption et biens non définis
Bonjour,
Vous avez essayer de négocier avec les propriétaires l'achat ? après le risque si il y a, leur appartient RC :
Un propriétaire forestier est donc responsable des accidents causés par la chute d'un arbre ou d'une branche de sa parcelle boisée, ou des dégâts d'un incendie provenant de sa propriété.
Vous avez essayer de négocier avec les propriétaires l'achat ? après le risque si il y a, leur appartient RC :
Un propriétaire forestier est donc responsable des accidents causés par la chute d'un arbre ou d'une branche de sa parcelle boisée, ou des dégâts d'un incendie provenant de sa propriété.