acte de naissance pacs

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cvallee
Messages : 6
Enregistré le : mar. 20 sept. 2022 12:34

acte de naissance pacs

Message par cvallee »

Bonjour

J'ai un couple qui souhaite se pacses. Ils m'ont fait parvenir 2 actes de naissances en disant que le notaire a fait passer ces 2 actes en disant qu'ils étaient valables jusqu’à fin septembre.

la 1ere est une vérification d'acte de naissance et la 2eme extrait d'acte de naissance (personne né en Allemagne) où il est indiqué "données contenues dans l'extrait d'acte transmises par le service central d'état civil n'ayant pas valeur authentique.

Est ce que ces actes de naissance sont valables pour le pacs?

merci d'avance
Serge04
Messages : 526
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: acte de naissance pacs

Message par Serge04 »

Bonjour cvallee,
Je pense que les documents que vous avez ne sont pas recevables.
Concernant la "vérification d'acte de naissance" ce doit être une vérification faite par le notaire via la plateforme COMEDEC. Il vous faut un extrait avec filiation de l’acte de naissance de cette personne, délivré par sa commune de naissance (moins de 3 mois).
Le partenaire né en Allemagne semble être de nationalité française. Si tel est le cas, lui aussi doit produire son extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois qui lui sera délivré par le Service central de l’état civil de Nantes.
Il appartient aux intéressés de faire la demande de leur acte de naissance.
Bien cordialement,
Serge
citronade
Messages : 802
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: acte de naissance pacs

Message par citronade »

Bonjour,

Ne pas se contenter de ces documents. Un document de vérification ou un le document Qui n'est pas authentique ne sont pas recevables. Je confirme les propos de Serge il incombe aux partenaires de refaire la demande de leur acte de naissance.

Bonne soirée 😉
Citronade 44 🍋 :)
cvallee
Messages : 6
Enregistré le : mar. 20 sept. 2022 12:34

Re: acte de naissance pacs

Message par cvallee »

Bonjour

Merci beaucoup de vos retours

Bonne journee
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