Mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité

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Stanislas7859
Messages : 12
Enregistré le : lun. 3 janv. 2022 11:12

Mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité

Message par Stanislas7859 »

Bonjour à tous,

Notre collectivité souhaite mettre à disposition un agent auprès d'une autre collectivité. Rien que de très classique me direz vous...
Nous partons du principe en application du code de la fonction publique que l’assemblée délibérante doit être informé de cette mise à disposition mais qu'elle n'a pas à délibérer à proprement parlé de cette décision. La signature de la convention de mise à disposition étant un pouvoir propre de l'autorité territoriale.

Un de nos élus exprime son désaccord et estime qu'il est nécessaire que le Président soit habilité par l'assemblée délibérante à signer la convention de mise à disposition.

Mais si l'autorité territoriale doit être autorisée à signer par l'assemblée délibérante, ce n'est plus juste de l'information...

Bref..

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Merci
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité

Message par Pascal B »

Le CGCT prévoit que seul le maire est compétent en matière de gestion du personnel, notamment pour effectuer les recrutements, appliquer les avancements d'échelon et de grade, et tout ce qui concerne la "position" administrative des agents.

Ainsi le conseil n'a pas à délibérer sur ces sujets qui ne relèvent pas de sa compétence.

Par contre, s'il y a une convention de mise à disposition entre les deux collectivités, alors on est bien dans le domaine de compétence du conseil, qui doit approuver les termes de la convention et autoriser le maire à la signer et à la mettre en oeuvre. Dès qu'il y a un engagement de la collectivité vis à vis d'un tiers, comme une convention, alors c'est le conseil qui est compétent, et généralement c'est de la pure forme.
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