PACS : domicile déclaré pas clair

[Isa44]

Bonjour,

Je viens d'avoir un appel d'une jeune fille qui souhaite se pacser dans ma commune.

Elle est en école de gendarmerie et sa future partenaire aussi. Elles sont toutes les 2 dans la même école.

Elle m'a dit qu'elles rentrent toutes les 2 le week-end chez ses parents domiciliés dans ma commune et qu'elle a son adresse fiscale ici.
Sauf qu'au cours de la conversation elle me dit ensuite qu'elle ne peut pas me rapporter le dossier en personne car elles ne rentrent pas dans ma commune avant mi-octobre maintenant donc ça veut dire finalement qu'elles ne sont pas là tous les week-end contrairement à ce qu'elle m'a dit précédemment ! Et de toute façon, peut-on considérer que le fait d’être présentes dans ma commune le week-end suffit à justifier de leur domicile ?

Au vu de ces éléments je pense que je ne peux pas accepter la demande de signature d'un PACS dans ma commune. Qu’en pensez-vous ?

Si non, pensez-vous qu’elles pourraient faire une demande de signature de PACS auprès de la commune dans laquelle est située leur école ?

Merci par avance pour vos réponses…

Isabelle

[citronade]

Bonjour

Comme on le sait le PACS est declaratif puisque on ne peut demander de justificatif de domicile. Le couple engage sa responsabilité en remplissant les documents. A mon avis leur pacs doit être fait dans le but d'être affectées dans le même lieu ultérieurement. Le cas des gendarmes est particulier puisqu'ils vivent en caserne ce n'est pas vraiment leur domicile mais plutôt une résidence administrative. Le fait qu'elles rentrent sur ta commune au domicile fiscal des parents, moi je dirais oui.
C'est un peu le même cas pour les instits, profs dans l'éducation nationale qui se pacsent dans le but d'obtenir leur mutation pour vivre ensemble.
Mais c'est sur elles pourraient solliciter également la mairie où est établie l'école de gendarmerie. Comme nous n'avons pas à vérifier le justificatif de domicile, c'est à l'appréciation de chacun.....
Bonne soirée

[Caroslane]

Bonjour,

Pour avoir été gendarme durant plusieurs années, je peux juste apporter un petit élément de réponse.

Durant la scolarité, les élèves gendarmes ne bénéficient pas forcément de quartiers libres le week-end, et peuvent parfois rester bloquer en école plusieurs semaines.

Raison pour laquelle ces deux personnes ne peuvent se présenter dans la commune avant le mois d'octobre je pense

Bon courage,

Bien cordialement,

Caroline

[Isa44]

Merci pour vos informations.

Bonne fin de journée...

Isabelle