RIFSEEP, rétroactivité et mutation

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Nuema80
Messages : 3
Enregistré le : mar. 16 août 2022 11:26

RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Nuema80 »

Bonjour,

Ma collectivité a délibéré le 30 juin dernier sur la mise en place du RIFSEEP, à compter du 1er juillet. Dans les faits, cela ne sera effectif que sur la fiche de paye d'octobre, le temps de présenter le dispositif et les montants aux encadrants et de modifier le système j'imagine, mais avec rétroactivité au 1er juillet.

En parallèle, je change de collectivité à compter du 1er octobre. Et la RH m'indique que, comme je n'aurai pas de fiche de paye générée au mois d’octobre, je ne toucherai pas les 3 mois de RIFSEEP rétroactifs de juillet à septembre...

D'après vous, est-ce possible ?

Je vous remercie par avance,
Cdt
Samildanach
Messages : 62
Enregistré le : ven. 15 oct. 2021 14:24

Re: RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Samildanach »

Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit normal. Ayant eu un cas un peu similaire (une demande de remboursement de frais de mission restée en suspend), les RH m'ont fait une fiche de paie spécifique pour ça le mois d'après mon détachement dans une autre collectivité.
La délibération que vous évoquez donne une date d'application du rifseep, si elle n'a pas pu s'organiser pour le verser effectivement à cette date, c'est son problème. Mais il vous est dû.
Nuema80
Messages : 3
Enregistré le : mar. 16 août 2022 11:26

Re: RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Nuema80 »

Bonjour,

merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble aussi. j'essaie de trouver de la jurisprudence sur le sujet, mais je ne trouve pas.

Cdt
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Pascal B »

Bonjour, je confirme c'est TOTALEMENT FAUX, votre RH se trompe.

On peut faire des rappels de salaire à tout moment, que l'agent soit encore dans la collectivité ou pas (et même en retraite), non seulement il n'y a aucun obstacle technique avec les logiciels, ils prévoient tous ce cas de figure, mais d'autre part c'est l'application de la loi.
Nuema80
Messages : 3
Enregistré le : mar. 16 août 2022 11:26

Re: RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Nuema80 »

Je sais bien qu'il n'y a aucun obstacle technique, mon ancienne collectivité m'avait un rappel après mon départ...

La dernière en date, c'est qu'ils auraient écrit noir sur blanc dans la délibération sur le RIFSEEP que la rétroactivité ne s'appliquerait pas aux agents quittant la collectivité avant octobre... J'ai bien peur qu'avec ça, il n'y ait plus aucun recours...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: RIFSEEP, rétroactivité et mutation

Message par Pascal B »

Voyez quels sont les montants en jeu.

Si c'est 300 €, tant pis, laissez tomber. Si c'est 3000, alors un avocat sera d'un bon secours.

de toute manière, la délibération s'applique à partir du 1er juillet, et même si la paye est régularisée en octobre, ce qui peut se comprendre, le droit est acquis et une mention que cela ne s'appliquerait pas à des agents quittant la collectivité entre le 1er juillet et le mois d'octobre semble abusive.
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