transfert liquidation taxes

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

transfert liquidation taxes

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Je pense que nous avons tous reçu le petit mémo de l'Etat concernant le transfert de la "compétence" pour la liquidation de la taxe d'aménagement (+redevance archéo part logement) vers la DGFIP.
Si j'ai bien compris, pour les dossiers déposés à partir du 01/09/2022 (exceptés les PC modif & transfert), nous n'avons plus besoin d'envoyer une copie du dossier ni à la DDT, ni à la DGFIP ? Ce sera au pétitionnaire (armé de sa bonne foi) d'aller déclarer son changement de surface lorsqu'il aura terminé ses travaux (dans les 90j) ?

J'ai appelé le service de notre DDT qui s'occupe du recouvrement de la taxe mais ils étaient un peu dépassés par la mise en œuvre de ce transfert et un peu stressés à l'idée de rentrer dans cette période transitoire..

Merci :)
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: transfert liquidation taxes

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Les cerfa devraient être modifiés pour suivre la réforme et en toute logique la DENCI disparaitra. Mais, lors d'une formation (cartads) le formateur nous a indiqué ne pas connaitre les changements, l'état ne s'est pas encore penché sur les nouveaux modèles. De plus, les DDT demanderont à chaque centre instructeur/commune le n° de la dernière autorisation reçue avant le 1er septembre : ils traiteront jusqu'à ces dossiers et nous abandonneront pour les suivants.
Il ne sera plus nécessaire d'envoyer les dossiers déposés à compter du 1er septembre.
Modifié en dernier par Al Bundy le jeu. 11 août 2022 09:17, modifié 1 fois.
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: transfert liquidation taxes

Message par Monsieur_Aubergine »

Bonjour,

A-t-on déjà une idée de la capacité de vérification des Collectivités ou de l'Etat dans le cas où ce serait à l'Administré d'aller faire consciencieusement sa déclaration à la DGFIP ?

Non pas que je doute de la bonne foi de nos chers concitoyens, mais j'ai un peu peur de la chute vertigineuse de la rentrée de la TA...
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: transfert liquidation taxes

Message par Angélique 38 »

Pour compléter ce post,

J'ai participé à une réunion d'information avec la DDT, ils nous ont dit que la DENCI disparaissait au 1er septembre, et dans l'évolution du CERFA :
- suppression de la signature et du cachet de l'architecte,
- le n° d'inscription des architectes au tableau de l'ordre est remplacé par un numéro unique de récépissé de déclaration à l'ordre du dépôt.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: transfert liquidation taxes

Message par Al Bundy »

Angélique 38 a écrit : jeu. 11 août 2022 16:57 - suppression de la signature et du cachet de l'architecte,
A cause de la numérisation forcée des ADS ?
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: transfert liquidation taxes

Message par Monsieur_Aubergine »

Angélique 38 a écrit : jeu. 11 août 2022 16:57 Pour compléter ce post,
J'ai participé à une réunion d'information avec la DDT, ils nous ont dit que la DENCI disparaissait au 1er septembre, et dans l'évolution du CERFA :
- suppression de la signature et du cachet de l'architecte,
- le n° d'inscription des architectes au tableau de l'ordre est remplacé par un numéro unique de récépissé de déclaration à l'ordre du dépôt.
Mais concernant la disparition du cachet et de la signature de l'architecte c'est déjà le cas depuis février de cette année avec les CERFA version *09.

https://www.architectes.org/actualites/ ... des-permis
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: transfert liquidation taxes

Message par Angélique 38 »

Al Bundy a écrit : jeu. 11 août 2022 17:01
Angélique 38 a écrit : jeu. 11 août 2022 16:57 - suppression de la signature et du cachet de l'architecte,
A cause de la numérisation forcée des ADS ?
très certainement, je ne peux le confirmer.


















Monsieur_Aubergine a écrit : jeu. 11 août 2022 17:34
Angélique 38 a écrit : jeu. 11 août 2022 16:57 Pour compléter ce post,
J'ai participé à une réunion d'information avec la DDT, ils nous ont dit que la DENCI disparaissait au 1er septembre, et dans l'évolution du CERFA :
- suppression de la signature et du cachet de l'architecte,
- le n° d'inscription des architectes au tableau de l'ordre est remplacé par un numéro unique de récépissé de déclaration à l'ordre du dépôt.
Mais concernant la disparition du cachet et de la signature de l'architecte c'est déjà le cas depuis février de cette année avec les CERFA version *09.

https://www.architectes.org/actualites/ ... des-permis
Oui c'est déjà le cas, mais est-ce qu'ils devaient fournir le n°unique de récépissé de déclaration à l'ordre du dépôt ... ?
Modifié en dernier par webmestre le mar. 16 août 2022 10:42, modifié 1 fois.
Raison : fusion
Répondre